![\"ratification](\"https:\/\/www.50-50magazine.fr\/_19\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/oit-315x83.png\")
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A l\u2019attention d\u2019Elisabeth Borne, Ministre du travail de l\u2019emploi et de l\u2019insertion, <\/strong><\/p>\n
Copie \u00e0 Elisabeth Moreno, Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du premier ministre charg\u00e9e de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, de la diversit\u00e9 et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des\u00a0chances.<\/strong><\/p>\n
Madame la Ministre,\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n
Votre directeur de cabinet a annonc\u00e9 le 28 avril lors d\u2019une r\u00e9union organis\u00e9e avec les acteurs sociaux que le projet de loi de ratification de la convention 190 de l\u2019OIT contre les violences et le harc\u00e8lement dans le monde du travail serait pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 2 juin prochain, pr\u00e9cisant que la ratification ne serait pas accompagn\u00e9e de modification l\u00e9gislative ou r\u00e8glementaire. Ces annonces sont en contradiction avec les engagements que vous avez pris en f\u00e9vrier d\u2019ouvrir une concertation pour \u00e9changer sur les diff\u00e9rents sc\u00e9narios de ratification de la convention 190 avec la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9volutions l\u00e9gislatives et\/ou r\u00e8glementaires pour int\u00e9grer les avanc\u00e9es de la convention et de la recommandation. Alors que vous nous aviez indiqu\u00e9 qu\u2019elle nous serait communiqu\u00e9e courant avril, nous n\u2019avons toujours pas \u00e9t\u00e9 destinataires de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact pr\u00e9alable \u00e0 toute ratification de convention internationale et \u00e9valuant l\u2019\u00e9cart entre la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et les instruments\u00a0 internationaux \u00e0 ratifier.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n
Nous vous appelons \u00e0 respecter le cadre l\u00e9gal des ratifications en ouvrant sans tarder une concertation sur l\u2019\u00e9tude d\u2019impact pour permettre une ratification ambitieuse de la convention int\u00e9grant les pr\u00e9conisations de la recommandation 206. <\/span>Ne pas prendre en compte la recommandation au pr\u00e9texte <\/span>qu’elle ne serait pas normative entrerait en contradiction avec le vote de la France qui la soutenue et <\/span>valid\u00e9e. En outre, c’est m\u00e9connaitre sa port\u00e9e : la recommandation accompagne la convention, elle<\/span>\u00a0<\/span>vise donc \u00e0 pr\u00e9ciser son application et doit \u00e9videmment \u00eatre prise en compte pour la ratification. Enfin, <\/span>nous souhaitons la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 de suivi tripartite pour suivre la mise en \u0153uvre de la<\/span>\u00a0<\/span>convention et de la recommandation.<\/span>\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n
Nous vous rappelons notre exigence unanime \u00e0 ce que la ratification soit l\u2019occasion de changer la donne en France en nous dotant notamment d\u2019une l\u00e9gislation de r\u00e9f\u00e9rence pour \u00e9radiquer les violences sexistes et sexuelles au travail et cr\u00e9er des droits pour les victimes de violences y compris conjugales \u00e0 l\u2019image du Canada, de l\u2019Espagne, des Philippines, ou encore de la Nouvelle-Z\u00e9lande.\u00a0<\/span><\/p>\n
Ainsi, nous souhaitons l\u2019am\u00e9lioration du droit fran\u00e7ais sur les points d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessous, qui doivent donc \u00eatre pris en compte dans l\u2019\u00e9tude d\u2019impact.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n
Alors qu\u2019en France, 30% des salari\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 harcel\u00e9es ou agress\u00e9es sexuellement sur leur lieu de travail la quasi-totalit\u00e9 des employeurs n\u2019a toujours aucun plan de pr\u00e9vention pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Il est urgent d\u2019en faire un sujet obligatoire de n\u00e9gociation \u00e0 tous les niveaux sous peine de sanction pour les employeurs. L\u2019ensemble des professionnel\u00b7les, des\u00a0 repr\u00e9sentant\u00b7es du personnel et des salari\u00e9\u00b7es doivent \u00eatre form\u00e9\u00b7es et sensibilis\u00e9\u00b7es pour lutter contre ces violences.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n
En France, 70 % des victimes de violences au travail d\u00e9clarent n\u2019en avoir jamais parl\u00e9 \u00e0 leur employeur. Et pour cause, quand elles le font, 40 % estiment que la situation s\u2019est r\u00e9gl\u00e9e en leur d\u00e9faveur, par une mobilit\u00e9 forc\u00e9e voire un licenciement. Dans la lign\u00e9e de la convention adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019OIT, la France doit s\u00e9curiser l\u2019emploi et la carri\u00e8re des victimes de violences, que celles-ci aient un lien avec le travail ou\u00a0 non, en mettant en place plusieurs mesures : le droit \u00e0 des am\u00e9nagements d\u2019horaires, de poste, des cong\u00e9s pay\u00e9s, la possibilit\u00e9 d\u2019une mobilit\u00e9 fonctionnelle ou g\u00e9ographique choisie, ainsi que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une prise en charge m\u00e9dico-sociale et psychologique des victimes sans frais. Pour garantir le droit au travail et le maintien en poste des femmes victimes de violences conjugales, il convient d\u2019interdire leur licenciement comme c\u2019est le cas pour les victimes de violences au travail.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n
La convention et la recommandation de l\u2019OIT pointent aussi la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l\u2019effectivit\u00e9 du droit des victimes d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9es et d\u00e9fendues. Nous pensons n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9largir les pr\u00e9rogatives des conseillers du salari\u00e9s au harc\u00e8lement sexuel pour permettre \u00e0 tou\u00b7tes les salari\u00e9\u00b7es dans des entreprises sans institutions repr\u00e9sentatives du personnel d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9\u00b7es face \u00e0 l\u2019employeur. Dans les entreprises avec IRP, il nous semble que la ratification devrait \u00eatre l\u2019occasion de\u00a0 faire le bilan de la mise en place des r\u00e9f\u00e9rent.es harc\u00e8lement et violences et d\u2019examiner les leviers \u00e0 actionner pour renforcer leurs possibilit\u00e9s d\u2019action (formation, moyens\u2026).\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n
Enfin, la France a aussi une responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 travers l\u2019activit\u00e9 de ses multinationales. Dans le cadre du devoir de vigilance, il est n\u00e9cessaire d\u2019imposer aux entreprises de pr\u00e9venir la survenance de telles violences dans l\u2019ensemble de leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n
Restant \u00e0 votre disposition pour tout \u00e9change compl\u00e9mentaire, nous vous remercions d\u2019avance de l\u2019attention que vous voudrez bien accorder \u00e0 ces demandes et vous prions d\u2019agr\u00e9er l\u2019expression de nos sentiments les meilleurs.<\/span><\/p>\n
Signataires :<\/strong><\/p>\n
Sophie BINET<\/strong>, <\/span>Dirigeante conf\u00e9d\u00e9rale de la CGT<\/a><\/strong><\/span> en charge des droits des femmes\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n
B\u00e9atrice Clicq<\/strong>, <\/span>Secr\u00e9taire conf\u00e9d\u00e9rale de FO<\/a><\/strong><\/span> en charge de l\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes\/hommes\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n
Mireille Dispot<\/strong>, <\/span>Secr\u00e9taire conf\u00e9d\u00e9rale nationale de la CFE-CGC<\/a><\/strong><\/span> \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n
B\u00e9atrice Lestic<\/strong>, <\/span>Secr\u00e9taire nationale de la CFDT<\/a><\/strong><\/span> en charge des droits des femmes<\/span><\/p>\n
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