![\"Loi](\"https:\/\/www.50-50magazine.fr\/_19\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/mineur-315x175.png\")
<\/h3>\n<\/h3>\nLe 15 mars, plusieurs des amendements, vot\u00e9s dans une Assembl\u00e9e Nationale presque vide, pendant l\u2019examen de la proposition de loi visant \u00e0 lutter contre la p\u00e9docriminalit\u00e9 et l\u2019inceste, sont une trahison : la proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9natur\u00e9e et sa version actuelle est dangereuse !<\/p>\n
L\u2019association Face \u00e0 l\u2019inceste<\/a><\/strong><\/span> nous explique pourquoi avec un cas simple, celui de Clara<\/a> <\/strong><\/span>:<\/p>\n Premi\u00e8re d\u00e9rogation protectrice des p\u00e9docriminels : l\u2019\u00e9cart d\u2019\u00e2ge d\u2019au moins 5 ans<\/strong><\/p>\n – Le crime de viol sur mineur\u00b7e de moins de 15 ans (d\u00e9fini par toute forme de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle) est \u00e0 pr\u00e9sent soumis \u00e0 une condition d\u2019\u00e9cart d\u2019\u00e2ge d\u2019au moins 5 ans entre le violeur majeur et la victime mineure. Imaginons qu\u2019un homme de 18 ans viole une enfante de 13 ans et demi nomm\u00e9e Clara. Clara ne sera pas prot\u00e9g\u00e9e par le seuil d\u2019\u00e2ge inscrit dans la loi et ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas d\u2019une reconnaissance du viol en raison de son \u00e2ge (moins de 15 ans). Elle devra prouver devant les tribunaux la contrainte, la menace, la violence ou la surprise pour que le viol soit reconnu. Le procureur proposera alors, comme c\u2019est souvent le cas, la d\u00e9qualification en agression sexuelle ou en atteinte sexuelle (un acte sexuel commis par une adulte contre un\u00b7e mineur\u00b7e de moins de 15 ans, consid\u00e9r\u00e9 comme \u201cconsenti\u201d).<\/p>\n Les justifications d\u2019Eric Dupond-Moretti, qui veut prot\u00e9ger les \u201camours adolescentes\u201d, ne sont pas en prise avec la r\u00e9alit\u00e9 quand on sait que 65% des violeurs de mineur\u00b7es ont entre 18 et 24 ans.<\/p>\n Deuxi\u00e8me d\u00e9rogation protectrice des incestueurs, fr\u00e8res, oncles et cousins : l\u2019autorit\u00e9 de droit ou de fait<\/strong><\/p>\n – Dans cette proposition de loi, la d\u00e9finition des viols incestueurs nie l\u2019ampleur massive de ces crimes. Elle limite l\u2019application du seuil d\u2019\u00e2ge de 18 ans aux seules victimes dont les incestueurs sont les ascendants (p\u00e8re et grand-p\u00e8re), et les adultes membres de la famille ayant \u201cautorit\u00e9 de droit ou de fait\u201d, autorit\u00e9 qui doit donc \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n Dans le cas de Clara, cette faille permettant l’impunit\u00e9 des agresseurs se r\u00e9v\u00e8le : c’est son fr\u00e8re qui l’a viol\u00e9e mais ce sera \u00e0 elle de prouver l’autorit\u00e9 de fait de celui-ci, laissant l’opportunit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense de plaider le \u00ab\u00a0consentement\u00a0\u00bb dans l’optique d’une d\u00e9qualification en atteinte sexuelle.<\/p>\n Lundi, \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, Eric Dupond-Moretti a os\u00e9 justifier cette restriction en d\u00e9fendant l\u2019 \u201cinceste consenti\u201d; reprenant mot pour mot la notion d\u2019 \u201cinceste consenti\u201d qu\u2019il avait plaid\u00e9 en tant qu\u2019avocat de Virginie et Betty Mannechez, d\u00e9fense qui avait conduit \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 du p\u00e8re incestueur, qui commettra un f\u00e9minicide contre Virginie deux ans plus tard. Aujourd\u2019hui, Betty Mannechez d\u00e9clare : \u00ab Quand je l\u2019entends parler d\u2019a\u0302ge du consentement sexuel, c\u0327a me rend dingue. J\u2019ai la rage. Lui, prote\u0301ger les victimes ? Quelle blague ! \u00bb<\/p>\n Troisi\u00e8me d\u00e9rogation protectrice des p\u00e9docriminels : la restriction du d\u00e9lit d\u2019atteinte sexuelle<\/strong><\/p>\n – Clara ne pouvant poursuivre ni pour viol sur mineur\u00b7e de moins de 15 ans, ni pour viol incestueur, le procureur lui proposera souvent de d\u00e9qualifier en atteinte sexuelle. Or avec l\u2019amendement de Mme la d\u00e9put\u00e9e AVIA, \u201cEn l\u2019absence de pression sur le mineur\u201d le d\u00e9lit d\u2019atteinte sexuelle est refus\u00e9 si l\u2019\u00e9cart d\u2019\u00e2ge est de moins de 5 ans. Le fr\u00e8re plaidera les \u201cjeux sexuels consentis\u201d entre fr\u00e8re et soeur, et l\u2019impunit\u00e9 sera totale.<\/p>\n Quatri\u00e8me d\u00e9rogation protectrice des p\u00e9docriminels : le refus de l\u2019imprescriptibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n – Du fait de l\u2019amn\u00e9sie traumatique de beaucoup de victimes, mais aussi en raison du silence construit et impos\u00e9 par les incestueurs dans les familles, trop souvent, il y a prescription.<\/p>\n Dans son communiqu\u00e9 de presse du 10 f\u00e9vrier, l\u2019Union Syndicale des Magistrats a rappel\u00e9 que rien n\u2019interdisait l\u2019imprescriptibilit\u00e9 : \u00ab Ou alors le crime est imprescriptible et il faut assumer les cons\u00e9quences de ce choix en donnant aux services d\u2019enqu\u00eate et \u00e0 la justice les moyens de traiter ces infractions \u00bb.<\/p>\n Enfin, si c\u2019est une bonne chose que soient reconnus comme des viols les actes de p\u00e9n\u00e9tration et tout acte bucco-g\u00e9nital que les p\u00e9docriminels contraignent des enfants \u00e0 leur faire, la formulation \u201ccommis sur l\u2019auteur par le mineur\u201d doit \u00eatre absolument corrig\u00e9e. Un\u00b7e mineur\u00b7e victime ne \u201ccommet\u201d aucun crime !<\/p>\n Cette proposition de loi accomplit une reconnaissance historique des viols commis contre des mineur\u00b7es de moins de 15 ans en \u00e9change d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration. Nous vous demandons d\u2019accorder cette m\u00eame reconnaissance des viols aggrav\u00e9s subis en \u00e9change d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration, aux mineur\u00b7es entre 15 ans et 18 ans.<\/p>\n Cette proposition de loi trahit les promesses affich\u00e9es par le gouvernement et par sa majorit\u00e9 parlementaire. Elle manque aussi de lisibilit\u00e9, de coh\u00e9rence : c\u2019est d\u2019une loi simple et compr\u00e9hensible par tous et toutes dont nous avons besoin pour poser un interdit clair contre les crimes des p\u00e9docriminels !<\/p>\n Non seulement cette loi prot\u00e8ge les p\u00e9docriminels de 18 et 19 ans ainsi que les incestueurs autres que les p\u00e8res et les grands p\u00e8res, mais elle vient de plus d\u00e9molir le d\u00e9lit d’atteinte sexuelle en y ajoutant de nouvelles restrictions. Atteinte sexuelle qui n’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 qu’une maigre consolation conc\u00e9d\u00e9e aux enfants victimes de viol qui voyaient les viols qu’ils et elles avaient subi \u00eatre d\u00e9qualifi\u00e9s, comme dans l’affaire Julie.<\/p>\n Doit absolument \u00eatre retir\u00e9 de la proposition de loi :<\/p>\n Envoyez ce texte \u00e0 votre s\u00e9natrice ou s\u00e9nateur pour lui demander de proposer des amendements visant \u00e0 rectifier la proposition de loi, de voter contre la proposition de loi en l’\u00e9tat, pr\u00e9sent\u00e9e le 25 mars au S\u00e9nat.<\/p>\n <\/div><\/div>\n<\/span><\/p>\nS\u00e9natrices, S\u00e9nateurs, vous devez r\u00e9agir !<\/h3>\n
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