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Le Haut Conseil \u00e0 l’Egalit\u00e9 (HCE) salue l\u2019annonce d\u2019une infraction autonome criminalisant tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle entre un adulte et un\u00b7e mineur\u00b7e de moins de 15 ans.<\/p>\n

Les annonces gouvernementales marquent une avanc\u00e9e importante vers une meilleure protection des enfants victimes de violences sexuelles.<\/p>\n

La mobilisation des victimes d\u2019abord, celle des associations, le choc collectif suscit\u00e9 par la publication r\u00e9cente du livre\u00a0La familia grande<\/em>\u00a0de Camille Kouchner montrent, s\u2019il en \u00e9tait besoin, que la soci\u00e9t\u00e9 aspire fortement \u00e0 une meilleure protection des enfants victimes de violences sexuelles.<\/p>\n

L\u2019\u00e9cart immense entre le nombre d\u2019enfants victimes et le nombre d\u2019agresseurs condamn\u00e9s trahit un syst\u00e8me d\u2019impunit\u00e9 intol\u00e9rable.<\/p>\n

Le HCE appelle depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 modifier la loi pour que l\u2019enfant victime de violences sexuelles soit mieux prot\u00e9g\u00e9\u00b7e sur le plan judiciaire, de la r\u00e9v\u00e9lation des faits de viol ou d\u2019agression sexuelle jusqu\u2019\u00e0 l\u2019enqu\u00eate et au jugement.<\/p>\n

Depuis son avis du 5 octobre 2016 pour une juste condamnation judiciaire et soci\u00e9tale du viol, le HCE pr\u00e9conise que soit clairement \u00e9crite dans la loi p\u00e9nale la r\u00e9alit\u00e9 de la violence inflig\u00e9e par l\u2019adulte \u00e0 l\u2019enfant, la nature forc\u00e9e de l\u2019acte impos\u00e9 par l\u2019adulte \u00e0 l\u2019enfant, l\u2019asym\u00e9trie entre l\u2019adulte et l\u2019enfant sur le plan physique, affectif et cognitif.<\/p>\n

Le HCE salue la proposition du gouvernement cr\u00e9ant une infraction autonome criminalisant tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle entre un adulte et\u00a0 un\u00b7e mineur\u00b7e de 15 ans. Ceci permettra une meilleure condamnation des agresseurs sexuels. Il faudra l\u2019accompagner de p\u00e9dagogie pour clairement indiquer qu\u2019un\u00b7e enfant ne peut jamais consentir, qu\u2019elle ou il est contraint\u00b7e par l\u2019adulte, et que tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle est un crime qui s\u2019appelle un viol.<\/p>\n

HCE<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n

Eric Dupont Moretti, Garde des Sceaux, a annonc\u00e9 hier la cr\u00e9ation d’un crime sp\u00e9cifique de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur mineur\u00b7e de moins de 15 ans.<\/p>\n

Nous nous f\u00e9licitons de cette annonce, gagn\u00e9e par la mobilisation des victimes sur les r\u00e9seaux sociaux, mais pensons au temps qui a \u00e9t\u00e9 perdu.<\/p>\n

En effet, cette solution avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par nombre d’actrices et d’acteurs de la lutte contre les violences sexuelles lors du d\u00e9bat de 2018 et n\u2019avait pas re\u00e7u l’assentiment des pouvoirs publics. Pourtant c’\u00e9tait la solution, comme on le voit maintenant, qui permettait de r\u00e9pondre au risque d’inconstitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Nous nous \u00e9levons cependant contre le fait que l’adulte doive avoir connaissance de l’\u00e2ge de la victime. Cela promet des d\u00e9bats \u00e0 n’en plus finir durant la proc\u00e9dure et lors des proc\u00e8s pour savoir si la victime faisait son \u00e2ge ou pas. Encore une focalisation \u00e0 pr\u00e9voir sur la victime au lieu de d\u00e9cortiquer la strat\u00e9gie de l’agresseur.<\/p>\n

En ce qui concerne la prescription, on sent la g\u00eane du gouvernement. Cette prescription \u00ab glissante \u00bb ne concernera donc que les violeurs en s\u00e9rie et non les autres et la raison ne nous semble pas bien identifi\u00e9e.<\/p>\n

Si l’imprescriptibilit\u00e9 n\u2019est pas possible car seuls les crimes contre l’Humanit\u00e9 le sont en France, ce qui se con\u00e7oit largement, il suffirait de d\u00e9cider d’une prescription de 60 ans apr\u00e8s la majorit\u00e9 pour que tous les crimes puissent \u00eatre pris en compte.<\/p>\n

Ces crimes, et d\u00e9lits aussi, durent depuis trop longtemps, il est incompr\u00e9hensible de continuer \u00e0 tergiverser !<\/p>\n

Collectif National pour les Droits des Femmes<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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