<\/p>\n

La proposition de loi \u201cvisant \u00e0 prot\u00e9ger les jeunes mineurs des crimes sexuels\u201d<\/em>\u00a0a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la commission des lois du S\u00e9nat le 21 janvier 2021. Si elle apporte quelques avanc\u00e9es, comme la cr\u00e9ation d\u2019un crime sexuel sur mineur\u00b7e de 13 ans, elle laisse de c\u00f4t\u00e9 nombre de probl\u00e8mes et de revendications port\u00e9es depuis de nombreuses ann\u00e9es par les associations f\u00e9ministes et de protection de l\u2019enfance.<\/p>\n

La criminalisation de tout rapport sexuel avec p\u00e9n\u00e9tration d\u2019un\u00b7e adulte sur une mineur\u00b7e de 13 ans est insuffisante pour deux raisons :<\/p>\n

\n
• elle instaure pour la premi\u00e8re fois un \u00e2ge-seuil pour consentir \u00e0 un acte sexuel avec un adulte, mais trop bas.\u00a0Un enfant de 13 ans ne peut pas consentir librement. L\u2019\u00e2ge \u00e0 retenir doit \u00eatre celui de la majorit\u00e9 sexuelle, soit 15 ans, et 18 ans en cas d\u2019inceste et de rapport d\u2019autorit\u00e9 de l\u2019auteur sur la victime.<\/li>\n
• elle oublie d\u2019inclure les agressions sexuelles (soit toute atteinte sexuelle sans p\u00e9n\u00e9tration, commise avec violence, contrainte, menace ou surprise),\u00a0cas dans lesquels l\u2019enfant de moins de 13 ans devra toujours prouver son consentement, ce qui constitue un scandale absolu.<\/li>\n<\/ul>\n

  Nous ne comprenons pas l\u2019absurdit\u00e9 de cet \u201coubli\u201d : le sujet ne ressort m\u00eame pas dans les \u00e9changes qui ont eu lieu lors de l\u2019examen en commission, la question de l\u2019agression sexuelle d\u2019un\u00b7e adulte sur un enfant n\u2019a pas effleur\u00e9 les s\u00e9nateurs et s\u00e9natrices : c\u2019est effrayant !<\/p>\n

  Par ailleurs, en plein\u00a0#MeTooInceste, les avanc\u00e9es pour prot\u00e9ger les victimes restent plus que modestes.\u00a0Dans le cadre du nouveau crime sexuel sur mineur\u00b7e de 13 ans, l\u2019inceste\u00a0rel\u00e8ve d\u2019une simple surqualification p\u00e9nale\u00a0sans incidence sur la peine encourue.\u00a0En revanche, il constitue enfin une circonstance aggravante dans le cadre du d\u00e9lit d\u2019atteinte sexuelle sur mineur\u00b7e de 15 ans,\u00a0mais toujours pas une infraction sp\u00e9cifique qui ne saurait pr\u00e9sumer d\u2019un consentement de l\u2019enfant.<\/p>\n

  Il est odieux et aberrant qu\u2019un acte incestueux d\u2019un adulte sur un enfant rel\u00e8ve du simple d\u00e9lit o\u00f9 l\u2019enfant, qui a entre 13 et 14 ans, est consid\u00e9r\u00e9 comme consentant, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas pu prouver son absence de consentement.
  \nUn\u00b7e mineur\u00b7e de moins de 18 ans ne saurait consentir \u00e0 un acte sexuel avec un parent.<\/u><\/p>\n

  Autre abandon : toujours pas d\u2019imprescriptibilit\u00e9 pour les crimes sexuels sur mineur\u00b7es.<\/p>\n

  Et toujours\u00a0rien sur l\u2019outillage et la formation des professionnel\u00b7les en contact avec les enfants \u00e0 d\u00e9tecter les violences.\u00a0Toujours pas de formation initiale et continue dans la justice, ni dans la police, deux institutions qui ne sont d\u00e9j\u00e0 pas form\u00e9es \u00e0 traiter correctement les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes.<\/p>\n

  Aucune formation \u00e0 la victimologie et \u00e0 la traumatologie des experts psychiatres\u00a0auditionn\u00e9s dans des enqu\u00eates pour violences sexuelles sur mineur\u00b7es et qui rendent des rapports totalement erron\u00e9s, remplis de poncifs patriarcaux.\u00a0Cette formation est absolument urgente et indispensable !<\/p>\n

  Et bien entendu l\u2019absence de moyens est toujours la grande absente des d\u00e9bats et notamment de la communication gouvernementale\u00a0: le pr\u00e9sident Macron, qui s\u2019est exprim\u00e9 ce samedi 23 janvier, n\u2019en a fait aucune mention. Les lois ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es sans moyens. La justice ne peut s\u2019exercer correctement sans moyens. Le fl\u00e9au de la correctionnalisation des viols (80% des cas) est en partie due \u00e0 l\u2019engorgement des tribunaux d\u2019assises qui poussent les victimes \u00e0 accepter la correctionnalisation du viol qu\u2019elles ont v\u00e9cu (entra\u00eenant la requalification du viol en agression sexuelle).<\/p>\n

  Pour finir, le pr\u00e9sident a demand\u00e9 au ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti et au secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9 de la protection de l’enfance, Adrien Taquet, \u00ab\u00a0de mener une consultation qui devra d\u00e9boucher rapidement sur des propositions\u00a0\u00bb.
  \nLes propositions vous sont faites depuis bien longtemps par les organisations comp\u00e9tentes, monsieur Macron. Il vous suffit de les \u00e9couter.\u00a0Ce qui \u00e9viterait de reporter encore et toujours leur mise en application.<\/p>\n

  Les Effront\u00e9\u00b7es\u00a0<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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