<\/p>\n

Dans une d\u00e9cision du 14 Octobre 2020, la Cour de Cassation exige qu\u2019une p\u00e9n\u00e9tration soit \u00ab\u00a0suffisamment profonde\u00a0\u00bb pour qualifier le viol. Osez le f\u00e9minisme\u00a0! se mobilise contre cette d\u00e9cision qui renforce l\u2019impunit\u00e9 des p\u00e9docriminel\u00b7es. Voici la lettre ouverte \u00e0 envoyer au gouvernement pour r\u00e9clamer justice pour L.<\/strong><\/p>\n

La qualification pour viol a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e \u00e0 la victime par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sous le pr\u00e9texte que les p\u00e9n\u00e9trations n’avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0suffisamment profondes\u00a0\u00bb. La Cour ajoute ainsi une nouvelle condition restrictive \u00e0 la qualification de viol.<\/p>\n

Or, le code p\u00e9nal ne demande aucune exigence de profondeur. Les juges inventent du droit et assurent l’impunit\u00e9 des violeurs p\u00e9docriminel\u00b7<\/span><\/span><\/span><\/span>es.<\/p>\n

Comment continuer \u00e0 exiger des filles et des femmes qu\u2019elles confient leur s\u00e9curit\u00e9, leur confiance et leur r\u00e9paration \u00e0 un syst\u00e8me qui persiste \u00e0 leur d\u00e9nier justice ?<\/p>\n

Nous avons \u00e9crit une lettre ouverte<\/a><\/strong><\/span> pour que vous puissiez l’envoyer au gouvernement et r\u00e9clamer justice pour L. :<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,<\/p>\n

Monsieur le Premier Ministre,<\/p>\n

Monsieur le Garde des Sceaux,<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 14 octobre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle condition restrictive \u00e0 la qualification de viol, allant au-del\u00e0 de son pouvoir d\u2019interpr\u00e9tation, assurant encore plus d\u2019impunit\u00e9 aux violeurs qui ne sont pourtant d\u00e9j\u00e0 qu\u20191%* \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9s pour leurs crimes.<\/p>\n

L. avait 13 ans lorsque son beau-p\u00e8re a commenc\u00e9 \u00e0 lui imposer des actes sexuels. Elle d\u00e9crit ces violences sexuelles qui ont dur\u00e9 plusieurs ann\u00e9es, notamment des p\u00e9n\u00e9trations avec la langue. N\u00e9anmoins, les juges du fond ont exig\u00e9 de la victime qu\u2019elle donne des pr\u00e9cisions \u00ab en termes d’intensit\u00e9, de profondeur, de dur\u00e9e ou encore de mouvement \u00bb en d\u00e9faut de quoi, selon ces juges, cela \u00ab ne caract\u00e9rise pas suffisamment une introduction volontaire au-del\u00e0 de l’or\u00e9e du vagin, suffisamment profonde pour caract\u00e9riser un acte de p\u00e9n\u00e9tration. \u00bb<\/p>\n

La Cour de cassation, plus haute instance du syst\u00e8me judiciaire fran\u00e7ais, a valid\u00e9 cet argumentaire, allant au-del\u00e0 des crit\u00e8res requis par le Code P\u00e9nal pour qualifier un viol.<\/p>\n

En effet, l\u2019article 222-23 du Code P\u00e9nal dispose que \u00ab tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol \u00bb<\/em>. Le crit\u00e8re est donc l\u2019acte de p\u00e9n\u00e9tration et non sa profondeur, cette jurisprudence vient rendre encore plus limitative la d\u00e9finition juridique du viol en droit fran\u00e7ais, pourtant d\u00e9j\u00e0 en violation de la Convention d\u2019Istanbul car trop restrictive.**<\/p>\n

Comment continuer \u00e0 exiger des filles et des femmes qu\u2019elles confient leur s\u00e9curit\u00e9, leur confiance et leur r\u00e9paration \u00e0 un syst\u00e8me qui persiste \u00e0 leur d\u00e9nier justice ?<\/p>\n

\n
• 70% des plaintes pour viols sur mineur\u00b7<\/span><\/span><\/span>es sont class\u00e9es sans suite.<\/li>\n
• 52% des plaintes instruites sont ensuite d\u00e9qualifi\u00e9es et correctionnalis\u00e9es.<\/li>\n
• 0,3% des viols sur mineur\u00b7<\/span><\/span><\/span>es font l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s pour viol.***<\/li>\n<\/ul>\n

  Nous voulons la fin de l\u2019impunit\u00e9 des violences sexuelles.<\/p>\n

  C\u2019est urgent.<\/p>\n

  * Avis pour une juste condamnation soci\u00e9tale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles, Haut Conseil \u00e0 l\u2019Egalit\u00e9 entre les Femmes et les Hommes<\/a><\/span><\/strong>.
  \n** Rapport d’\u00e9valuation de r\u00e9f\u00e9rence sur la France, GREVIO<\/a><\/span><\/strong>.
  \n*** Association M\u00e9moire Traumatique et Victimologie<\/span><\/strong><\/a><\/p>\n

  Osez le f\u00e9minisme !<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

  Dans une d\u00e9cision du 14 Octobre 2020, la Cour de Cassation exige qu\u2019une p\u00e9n\u00e9tration soit \u00ab\u00a0suffisamment profonde\u00a0\u00bb pour qualifier le viol. Osez le f\u00e9minisme\u00a0! se mobilise contre cette d\u00e9cision qui renforce l\u2019impunit\u00e9 des p\u00e9docriminel\u00b7es. Voici la lettre ouverte \u00e0 envoyer au gouvernement pour r\u00e9clamer justice pour L. La qualification pour viol a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[2],"tags":[35,14],"yoast_head":"\n