La mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers pour la prise en charge des malades du Covid, associ\u00e9e \u00e0 la mise en place d\u2019une p\u00e9riode de confinement, ont fait craindre des difficult\u00e9s majeures pour maintenir l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019interruption volontaire de grossesse (IVG), tout particuli\u00e8rement pour les personnes isol\u00e9es, les personnes mineures, les femmes victimes de violences confin\u00e9es avec l\u2019auteur de ces violences.<\/p>\n

Cette situation sans pr\u00e9c\u00e9dent est venue aggraver la p\u00e9nurie pr\u00e9existante de m\u00e9decins pratiquant l\u2019IVG, conduisant \u00e0 une restriction du droit pour chaque femme \u00e0 disposer de son corps. Le num\u00e9ro vert national \u00ab Sexualit\u00e9s, contraception, IVG \u00bb, port\u00e9 par le Planning familial, a vu ainsi augmenter de 50% le nombre d\u2019appels sur sa plate-forme depuis le d\u00e9but du confinement. La peur de sortir et d\u2019attraper le virus, celle de ne pouvoir trouver de prise en charge, le renforcement du sentiment de solitude et de culpabilit\u00e9, joint \u00e0 une action d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019action des \u00ab antichoix \u00bb en cette p\u00e9riode de confinement, via le r\u00e9f\u00e9rencement de leurs sites et leurs lignes d\u2019\u00e9coute sur Internet, d\u00e9couragent nombre de femmes \u00e0 exercer leurs droits.<\/p>\n

Le HCE tient \u00e0 saluer la mobilisation des professionnel\u00b7les de sant\u00e9 qui ont maintenu les consultations et favoris\u00e9, chaque fois que c\u2019\u00e9tait possible, les IVG m\u00e9dicamenteuses \u00e0 domicile, limitant ainsi les d\u00e9placements. Les capacit\u00e9s pour les avortements sous anesth\u00e9sie locale ont \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la hausse et des partenariats nou\u00e9s avec des structures priv\u00e9es pour la prise en charge des IVG sous anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale.\u00a0Les demandes r\u00e9it\u00e9r\u00e9es des professionnel\u00b7les de sant\u00e9 aupr\u00e8s des pouvoirs publics ont \u00e9galement, pour certaines d\u2019entre elles, \u00e9t\u00e9 prises en compte et notamment :<\/p>\n

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• un arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 14 avril 2020 qui autorise d\u00e9sormais les IVG m\u00e9dicamenteuses \u00e0 domicile jusqu’\u00e0 7 semaines de grossesse ;<\/li>\n
• la possibilit\u00e9 d\u2019IVG m\u00e9dicamenteuse par t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 le 9 avril 2020, pour limiter les d\u00e9placements et\/ou tenir compte des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux structures de soins ;<\/li>\n
• l\u2019assouplissement explicite des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019interruption m\u00e9dicale de grossesse (IMG), pr\u00e9cis\u00e9 par courrier du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 23 avril 2020, qui inclut la raison de \u00ab d\u00e9tresse psychosociale \u00bb, lorsque la poursuite de la grossesse met en p\u00e9ril grave la sant\u00e9 de la femme.<\/li>\n<\/ul>\n

  Mais ces mesures ne suffisent pas \u00e0 garantir le droit \u00e0 l\u2019IVG pour toutes les femmes, sur l\u2019ensemble du territoire, dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 du parcours de prise en charge. Quatre am\u00e9liorations demeurent possibles pendant la dur\u00e9e du confinement pour garantir l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s aux droits :<\/p>\n

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  • L\u2019allongement du d\u00e9lai durant lequel l\u2019IVG chirurgicale peut \u00eatre pratiqu\u00e9e en le portant \u00e0 14 semaines de grossesse au lieu de 12. Cette prise en charge exceptionnelle est d\u2019autant plus n\u00e9cessaire lorsque les femmes vivent dans un environnement dangereux et subissent des violences exacerb\u00e9es par le huis clos exig\u00e9 par le confinement, la r\u00e9duction des possibilit\u00e9s de consultation entra\u00eenant des retards de diagnostic pouvant conduire \u00e0 des demandes d\u2019IVG hors d\u00e9lais. Hors confinement, ces demandes sont, par ailleurs, souvent prises en charge en dehors de la France (Pays Bas essentiellement). Encore faut-il que les patientes aient les moyens de payer l\u2019intervention dont le co\u00fbt de 1200 euros environ exclut d\u2019embl\u00e9e les patientes en situation de pr\u00e9carit\u00e9. La fermeture actuelle des fronti\u00e8res rend plus difficile encore pour ces femmes l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces pays. Qu\u2019elles soient moins inform\u00e9es, qu\u2019elles aient plus de difficult\u00e9s \u00e0 mobiliser rapidement les moyens d\u2019action les mieux adapt\u00e9s, qu\u2019elles aient des doutes ou des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s dans des territoires o\u00f9 parfois plus aucun praticien ne pratique l\u2019IVG chirurgicale, l\u2019effectivit\u00e9 de leurs droits doit passer par une adaptation imm\u00e9diate du dispositif.<\/li>\n
  • La suppression du d\u00e9lai de 48 heures impos\u00e9 aux mineures entre la premi\u00e8re consultation et l\u2019IVG, leur permettrait de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une IVG d\u00e8s leur premi\u00e8re consultation, r\u00e9duisant les grandes difficult\u00e9s de d\u00e9placement et de discr\u00e9tion en p\u00e9riode de confinement, puisqu\u2019elles vivent le plus souvent dans le giron familial.<\/li>\n
  • La modification de l\u2019article L.2213-1 du code de la Sant\u00e9 publique pour ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IMG pour des raisons psychosociales qui impose aujourd\u2019hui une validation m\u00e9dicale par des gyn\u00e9cologues obst\u00e9triciens sp\u00e9cialis\u00e9s, membres d\u2019un centre pluridisciplinaire de diagnostic pr\u00e9natal. Un \u00e9largissement aux gyn\u00e9cologues membres d\u2019un centre d\u2019orthog\u00e9nie ou d\u2019un service de gyn\u00e9co-obst\u00e9trique permettrait d\u2019augmenter le nombre de praticiens mobilisables, favorisant ainsi une plus grande capacit\u00e9 de mobilisation de l\u2019\u00e9quipe pluridisciplinaire.<\/li>\n
  • Un renforcement de l\u2019information sur ces nouveaux dispositifs, et notamment l\u2019allongement du d\u00e9lai pour les IVG m\u00e9dicamenteuses, qui est, \u00e0 ce jour, insuffisante, limitant d\u00e8s lors l\u2019acc\u00e8s aux droits de ces femmes.<\/li>\n<\/ul>\n

    Dans le cadre de sa r\u00e9flexion sur \u00ab Le monde, demain \u00bb, le HCE demande que ces mesures d\u2019exception, mises en place ou \u00e0 venir, soient \u00e9valu\u00e9es par les Agences r\u00e9gionales de Sant\u00e9 ou par une mission parlementaire afin d\u2019\u00eatre p\u00e9rennis\u00e9es si leur pertinence est confirm\u00e9e.<\/strong>\u00a0Il demandera \u00e0 \u00eatre entendu dans ce cadre pour porter la parole de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des acteurs et actrices de terrain qui agissent aupr\u00e8s des femmes.<\/p>\n

    Le HCE demande \u00e9galement que la r\u00e9flexion se poursuive sur la suppression de la double clause de conscience en mati\u00e8re d\u2019IVG et sur l\u2019application effective du forfait IVG qui, il faut le rappeler, int\u00e8gre non seulement l\u2019acte m\u00e9dical lui-m\u00eame mais aussi tous les actes associ\u00e9s.\u00a0Il exprime son inqui\u00e9tude devant les man\u0153uvres de certains gouvernements, comme ceux de Pologne, de Hongrie en Europe, ou encore de la Russie et de certains \u00e9tats des USA, qui utilisent la lutte contre le coronavirus pour restreindre les droits des femmes et notamment le droit \u00e0 l\u2019avortement.<\/strong><\/p>\n

    Il salue les prises de position au niveau europ\u00e9en telle que la r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 17 avril 2020 qui mentionne l\u2019importance de garantir les droits g\u00e9n\u00e9siques et sexuels en p\u00e9riode de crise sanitaire, de m\u00eame que le rapport d\u2019activit\u00e9 de la Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe, qui fait part \u00e9galement de la mise en danger de ces droits.\u00a0Le HCE souhaite que le droit \u00e0 l\u2019IVG soit reconnu comme un droit fondamental europ\u00e9en et, \u00e0 ce titre, inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u00a0<\/strong>Le HCE r\u00e9affirme son engagement \u00e0 d\u00e9fendre ce droit si crucial pour des milliers de femmes chaque ann\u00e9e pour qu\u2019elles puissent faire les choix qui concernent leur corps.<\/p>\n

    Haut Conseil \u00e0 l’\u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers pour la prise en charge des malades du Covid, associ\u00e9e \u00e0 la mise en place d\u2019une p\u00e9riode de confinement, ont fait craindre des difficult\u00e9s majeures pour maintenir l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019interruption volontaire de grossesse (IVG), tout particuli\u00e8rement pour les personnes isol\u00e9es, les personnes mineures, les […]<\/p>\n","protected":false},"author":25,"featured_media":35197,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[117,23,51],"tags":[32,10],"yoast_head":"\n