Le Rapport d\u2019\u00e9valuation locale de la mise en \u0153uvre de la loi <\/span><\/span><\/strong>\u00abvisant \u00e0 renforcer la lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel et \u00e0 accompagner les personnes prostitu\u00e9es\u00bb <\/span><\/span><\/strong>d\u00e9montre que, lorsque \u2013 et l\u00e0 o\u00f9 – elle est int\u00e9gralement appliqu\u00e9e, cette loi-cadre donne des r\u00e9sultats probants, dont :<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

– le d\u00e9veloppement sans pr\u00e9c\u00e9dent de diagnostics territoriaux et de politiques publiques locales gr\u00e2ce aux commissions d\u00e9partementales ;<\/span><\/span><\/p>\n

– la coordination accrue de tous les acteurs en soutien des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant des parcours de sortie ;<\/span><\/span><\/p>\n

– l\u2019octroi de nouveaux titres de s\u00e9jour et d\u2019une aide financi\u00e8re auxquelles ne pouvaient pas pr\u00e9tendre les personnes prostitu\u00e9es \u00e9trang\u00e8res avant la loi d\u2019avril 2016 ;<\/span><\/span><\/p>\n

– l\u2019interpellation effective des \u00ab clients \u00bb de la prostitution et le d\u00e9veloppement des stages de responsabilisation.<\/span><\/span><\/p>\n

Malgr\u00e9 une acc\u00e9l\u00e9ration nette et chiffr\u00e9e sur les 18 derniers mois<\/span><\/span>, la mise en \u0153uvre de la loi <\/span><\/span>demeure tr\u00e8s in\u00e9gale et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne<\/span><\/span> en fonction des territoires. Elle repose encore trop souvent sur les volont\u00e9s individuelles et demande ainsi une <\/span><\/span>v\u00e9ritable impulsion interminist\u00e9rielle et des moyens \u00e0 la hauteur du changement d\u2019\u00e9chelle<\/span><\/span> que repr\u00e9sente son application int\u00e9grale.<\/span><\/span><\/p>\n

Quel que soit le contexte local, son appropriation par les diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s avance chaque jour vers une politique publique abolitionniste plus coh\u00e9rente. <\/span><\/span>Cofinanc\u00e9e par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion Sociale<\/a> <\/strong><\/span><\/span><\/span>(DGCS) et la Fondation Scelles<\/a><\/strong><\/span>, l\u2019\u00e9tude men\u00e9e par les sociologues Jean-Philippe Guillemet et H\u00e9l\u00e8ne Pohu, sur 4 villes test, Narbonne, Bordeaux, Strasbourg et Paris, entre janvier 2018 et juillet 2019, vient confirmer, chiffres \u00e0 l\u2019appui,<\/span><\/span> la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les efforts d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s pour aboutir \u00e0 son application compl\u00e8te et homog\u00e8ne sur l\u2019ensemble du territoire.<\/span><\/span><\/p>\n

Des chiffres en constante progression<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Privil\u00e9giant une approche scientifique, non partisane et scientifique, les deux chercheurs ind\u00e9pendants ont rencontr\u00e9 l\u2019ensemble des acteurs et actrices impliqu\u00e9s dans la mise en oeuvre de la loi dans les 4 villes \u00e9tudi\u00e9es (Police, justice, sant\u00e9, rectorats, associations, pr\u00e9fectures, mairies). Un bilan chiffr\u00e9 positif\u00a0: 86 personnes en parcours de sortie, 22 r\u00e9unions de commissions d\u00e9partementales qui se sont tenues, 12 associations agr\u00e9\u00e9es, de toutes tendances, 2654 \u00ab\u00a0acheteurs\u00a0\u00bb verbalis\u00e9s, 32 stages de sensibilisation \u00e0 la lutte contre l\u2019achat d\u2019actes sexuels, moins de 3 ans apr\u00e8s le dernier d\u00e9cret d\u2019application.<\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019impulsion des commissions d\u00e9partementales pour les parcours de sortie<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

La progression du nombre de dossiers en parcours de sortie accept\u00e9s depuis l\u2019hiver dernier montre comment de Strasbourg \u00e0 Bordeaux, les acteurs se sont empar\u00e9s de cette urgence. J, personne transidentitaire aujourd\u2019hui en parcours de sortie avec l\u2019association Alta\u00efr se sent <\/span><\/span>\u00abapais\u00e9e, tranquillis\u00e9e psychologiquement et physiquement. (\u2026) Avec l\u2019aide du parcours de sortie et gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019association, je vais r\u00e9aliser tous mes beaux projets. Je suis fi\u00e8re !<\/span><\/span><\/span><\/em>\u00bb<\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019exp\u00e9rience parisienne des stages pour responsabiliser les \u00ab\u00a0clients\u00a0\u00bb<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Sur les 2262 \u00ab acheteurs \u00bb verbalis\u00e9s \u00e0 Paris fin juillet 2019, 271 ont effectu\u00e9 une des 32 sessions de stages de sensibilisation. Ces stages, co-\u00e9labor\u00e9s, et co-anim\u00e9s par la Fondation Scelles \u00e0 la demande de l’Association de Politique Criminelle Appliqu\u00e9e et de R\u00e9adaptation Sociale<\/a><\/strong><\/span> (APCARS) <\/span><\/span>s\u2019attachent \u00e0 d\u00e9construire les st\u00e9r\u00e9otypes et \u00e0 faire prendre conscience aux contrevenants des r\u00e9alit\u00e9s du syst\u00e8me prostitutionnel. Ils ont un impact r\u00e9el sur la majorit\u00e9 des participants. 90% d\u2019entre eux estiment avoir \u00e9volu\u00e9 dans leur vision de la prostitution et 89% d\u00e9clarent qu\u2019\u00ab<\/span><\/span>ils ne recommenceront pas .<\/span><\/span><\/em>\u00bb (1)<\/span><\/span><\/p>\n

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Les recommandations de la Fondation Scelles<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

– La Fondation Scelles estime qu\u2019il est urgent d\u2019appliquer la loi de mani\u00e8re globale et homog\u00e8ne sur l\u2019ensemble du territoire. Cela ne pourra pas se faire sans l\u2019impulsion d\u00e9cisive du gouvernement. Nous demandons donc la publication d\u2019une circulaire interminist\u00e9rielle ainsi que la constitution d\u2019un Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de suivi de la mise en \u0153uvre. <\/span><\/span><\/p>\n

– La Fondation Scelles alerte sur la faiblesse des moyens au regard de l\u2019ampleur de la t\u00e2che qui reste \u00e0 accomplir : former l\u2019ensemble des acteurs charg\u00e9s d\u2019appliquer les diff\u00e9rents volets de la loi, r\u00e9pondre aux besoins croissants des associations qui accompagnent les personnes prostitu\u00e9es et mettent en \u0153uvre les parcours de sortie, \u00e9tendre, \u00e0 l\u2019ensemble du territoire, les stages de sensibilisation pr\u00e9vus par la loi, augmenter l\u2019aide financi\u00e8re allou\u00e9e aux personnes en parcours de sortie. <\/span><\/span><\/p>\n

– La Fondation Scelles demande au Premier Ministre de garantir que l\u2019acc\u00e8s aux nouveaux droits cr\u00e9\u00e9s par la loi d\u2019avril 2016 (titres de s\u00e9jour, aide financi\u00e8re, h\u00e9bergement) ne soit entrav\u00e9 par aucune autre politique publique (migratoire, manque d\u2019h\u00e9bergements, maintien d\u2019arr\u00eat\u00e9s municipaux anti-prostitution) <\/span><\/span><\/p>\n

– Devant l\u2019ampleur prise par le prox\u00e9n\u00e9tisme et la demande en ligne, nous r\u00e9clamons que la loi soit pleinement appliqu\u00e9e sur Internet et que les sites favorisant la prostitution soient d\u00fbment poursuivis. <\/span><\/span><\/p>\n

– La loi pr\u00e9voit la mise en place d\u2019actions de pr\u00e9vention et de sensibilisation aupr\u00e8s des plus jeunes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les filles et les gar\u00e7ons et de lutte contre la marchandisation du corps. Nous demandons donc au Minist\u00e8re de l\u2019Education nationale de garantir leur mise en \u0153uvre effective aupr\u00e8s de tou.tes les coll\u00e9gien.nes et et lyc\u00e9en.nes. <\/span><\/span><\/p>\n

– La Fondation Scelles demande enfin qu\u2019une nouvelle campagne d\u2019information aupr\u00e8s du grand public soit mise en place afin de rappeler les r\u00e9alit\u00e9s de la prostitution en tant que violence faite aux femmes et son impact sur ses victimes et la soci\u00e9t\u00e9 toute enti\u00e8re.<\/span><\/span><\/p>\n

Fondation Scelles\u00a0<\/strong><\/p>\n

(1)\u00a0 R\u00e9sultat des questionnaires 2018 remplis en fin de stage par les participants \u00e0 Paris<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Rapport d\u2019\u00e9valuation locale de la mise en \u0153uvre de la loi \u00abvisant \u00e0 renforcer la lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel et \u00e0 accompagner les personnes prostitu\u00e9es\u00bb d\u00e9montre que, lorsque \u2013 et l\u00e0 o\u00f9 – elle est int\u00e9gralement appliqu\u00e9e, cette loi-cadre donne des r\u00e9sultats probants, dont : – le d\u00e9veloppement sans pr\u00e9c\u00e9dent de diagnostics territoriaux […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":32457,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[117,23,51],"tags":[17],"yoast_head":"\n