La loi P\u00e9nicaud Pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel<\/i> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 1er ao\u00fbt 2018. Elle pr\u00e9pare la disparition de l’Assurance ch\u00f4mage, compte tenu d’une fiscalisation, d’une suppression des cotisations sociales constitutives du salaire indirect\u00a0et de menaces sur le mode de gestion paritaire. Elle va dans le sens d’un renforcement des contr\u00f4les et des sanctions contre les demandeuses\/emandeurs d\u2019emploi et d\u2019un abaissement des normes d’emploi qui leur sont impos\u00e9es par les services de l’emploi. Les associations de d\u00e9fense des ch\u00f4meuses\/ch\u00f4meurs redoutent la fin du droit \u00e0 un revenu de remplacement et l’instauration d’une allocation forfaitaire d\u00e9cid\u00e9e arbitrairement par l’\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e par des assurances priv\u00e9es.<\/span><\/span><\/p>\n Aucune mesure permettant de r\u00e9duire la pr\u00e9carit\u00e9<\/b><\/span><\/span><\/p>\n Aucune solution n’a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e au probl\u00e8me du d\u00e9veloppement des contrats de courte dur\u00e9e, \u00e0 temps partiel, ou des autoentrepreneuses\/entrepreneures subordonn\u00e9s \u00e0 des plates-formes. Or, l’emploi f\u00e9minin est fortement concentr\u00e9 dans des petites entreprises et dans des branches qui offrent les conditions d’emploi les plus d\u00e9valoris\u00e9es: les services \u00e0 la personne, le m\u00e9dico-social, la sous-traitance, l’h\u00f4tellerie, la restauration\u2026 La limitation des contrats de courte dur\u00e9e aurait d\u00fb \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre de n\u00e9gociations par branches, mais cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait pour le moment; de plus, ce type de n\u00e9gociations est souvent d\u00e9favorable aux salari\u00e9.es des secteurs f\u00e9minis\u00e9s. <\/span><\/span><\/p>\n Les femmes connaissent depuis longtemps un \u00e9miettement des emplois, la pluriactivit\u00e9, le temps partiel impos\u00e9\u2026 Toujours plus de flexibilit\u00e9 et de mobilit\u00e9 sont exig\u00e9es de la part des salari\u00e9.es, avec encore moins de garanties sur le plan des droits sociaux. Un mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 se pr\u00e9cise: pour survivre, il va falloir avoir plusieurs emplois, courir sans arr\u00eat toute la journ\u00e9e, avec des d\u00e9placements non pay\u00e9s et des temps de transport \u00e0 rallonge\u2026<\/span><\/span><\/p>\n Les demandeuses\/demandeurs d’emploi seront sanctionn\u00e9s au bout de deux refus d’une Offre Raisonnable d’Emploi (ORE). L’obligation de r\u00e9pondre \u00e0 une ORE sous peine d\u2019une suppression des allocations, constitue une v\u00e9ritable atteinte au principe d’\u00e9galit\u00e9 entre les citoyen.nes,\u00a0 comme l’a soulign\u00e9 l’avis du Conseil d’\u00c9tat sur ce texte de loi. La d\u00e9finition d’une ORE est en effet tr\u00e8s floue et risque d’\u00eatre appliqu\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s in\u00e9galitaire selon les bassins d’emploi et les caract\u00e9ristiques des demandeuses\/demandeurs d’emploi. Les offres d\u2019emploi genr\u00e9es, avec une syst\u00e9matisation des emplois pr\u00e9caires et \u00e0 temps partiel impos\u00e9 pour les femmes, ont de grandes chances de se multiplier.<\/span><\/span><\/p>\n \n<\/div>\n Des droits \u00e0 indemnisation encore diminu\u00e9s<\/b><\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n Les cat\u00e9gories les plus pr\u00e9caires (int\u00e9rimaires, senior.es,\u00a0demandeuses\/demandeurs d’emploi en activit\u00e9 r\u00e9duite) ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9es dans la Convention Unedic 2017, du fait de la suppression de l’annexe 4, des modifications des conditions d’acc\u00e8s \u00e0 l’indemnisation et du mode de calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res.<\/span><\/span><\/p>\n L’\u00c9tat imposant un cadrage financier, plus d’un milliard d’\u20ac par an d\u2019\u00e9conomies sur les trois prochaines ann\u00e9es sont exig\u00e9es. Elles vont encore une fois se faire sur le dos des plus pr\u00e9caires et des femmes, qui repr\u00e9sentent une majorit\u00e9 des\u00a0demandeuses\/demandeurs en activit\u00e9 r\u00e9duite. Les femmes sont moins souvent et moins indemnis\u00e9es que les hommes : en moyenne 25 % de moins, autour de 800 \u20ac au lieu de 1000 \u20ac.<\/span><\/span><\/p>\n Dans le cadre de la \u00ab\u00a0lutte contre la permittence<\/i>\u00a0\u00bb (ou alternance de p\u00e9riodes de ch\u00f4mage et de contrats de courte dur\u00e9e), l’\u00c9tat compte prendre des d\u00e9crets afin de limiter les possibilit\u00e9s d’un cumul d’allocations ch\u00f4mage et de revenus d’activit\u00e9. Les personnes \u00ab\u00a0en activit\u00e9 r\u00e9duite\u00a0\u00bb sont pr\u00e9sent\u00e9es comme des \u00ab\u00a0profiteuses\/profiteurs\u00a0\u00bb du syst\u00e8me et vont \u00eatre une nouvelle fois cibl\u00e9es, dont beaucoup de femmes qui travaillent notamment dans les services \u00e0 la personne.<\/span><\/span><\/p>\n \n<\/div>\n Les femmes victimes de harc\u00e8lement vont continuer \u00e0 subir !<\/b><\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n L’indemnisation des d\u00e9missionnaires une fois tous les cinq ans a \u00e9t\u00e9 inscrite dans la loi, cependant les conditions d’acc\u00e8s sont tr\u00e8s restrictives. Les personnes concern\u00e9es sont celles qui d\u00e9missionnent dans le cadre d’un projet de reconversion agr\u00e9\u00e9 par une commission paritaire ou d’un projet de cr\u00e9ation d’entreprise.<\/span><\/span><\/p>\n Les femmes sont majoritaires parmi les d\u00e9missionnaires, ce qui tient \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 de leurs conditions de travail, aux turnovers et bas salaires. En outre, une grande partie des femmes qui d\u00e9missionnent le font en raison de difficult\u00e9s \u00e0 \u00abconcilier\u00bb leurs horaires de travail avec leurs obligations familiales, ou en raison d’un harc\u00e8lement ou de violences au travail\u2026 Ces violences au travail concernent une femme sur trois au cours de sa vie et seulement 5 % des cas aboutissent en justice. Mme P\u00e9nicaud n’a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaires des mesures favorables aux femmes victimes de violences, en pr\u00e9textant qu’il faut surtout \u00abfaire de la pr\u00e9vention.\u00bb<\/span><\/span><\/p>\n Mais que devient la pr\u00e9vention, alors qu\u2019avec les Ordonnances de 2017, les\u00a0Comit\u00e9 d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT) n’existent plus dans les entreprises de 50 \u00e0 300 salari\u00e9.es et que les commissions mises en place dans le cadre du nouveau Comit\u00e9 social et \u00e9conomique de celles de plus de 300 salari\u00e9.es ont des moyens mat\u00e9riels et humains tr\u00e8s r\u00e9duits ? <\/span><\/span><\/p>\n \u00c0 cela, il faut ajouter l’affaiblissement consid\u00e9rable des moyens pour l’inspection du travail et la m\u00e9decine du travail et les sanctions prises par le Conseil de l’ordre des m\u00e9decins (\u00e0 la demande du patronat) contre les m\u00e9decins du travail qui mettent en \u00e9vidence des situations de harc\u00e8lement et de risques pour la sant\u00e9 des salari\u00e9.es au sein des entreprises.<\/span><\/span><\/p>\n Des attaques contre les minima sociaux et les aides sociales<\/b><\/p>\n<\/div>\n Le gouvernement pr\u00e9voit d\u2019instaurer un versement social unique r\u00e9unissant le plus grand nombre de prestations per\u00e7ues par un m\u00e9nage (RSA, APL, prime d\u2019activit\u00e9\u2026) tout en faisant des \u00e9conomies sur le budget des aides sociales. Les aides au logement vont \u00eatre encore r\u00e9duites. Le \u00ab\u00a0revenu universel d’activit\u00e9\u00a0\u00bb, qui serait institu\u00e9 \u00e0 la place du RSA et d\u2019autres prestations, serait conditionn\u00e9 \u00e0 une obligation de suivi et de participation \u00e0 des dispositifs d’insertion\u2026 Les allocations de minima sociaux sont attribu\u00e9es sur la base des ressources de toute la famille, ce qui p\u00e9nalise souvent les femmes. Beaucoup d’entre elles n’ont droit \u00e0 aucune allocation en cas de ch\u00f4mage et cela risque de ne pas changer avec ce nouveau \u00ab\u00a0revenu universel d’activit\u00e9.\u00a0\u00bb\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n L\u2019autonomie financi\u00e8re pour les femmes ne pourra \u00eatre obtenue qu\u2019\u00e0 condition d\u2019assurer un droit \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 un revenu de remplacement d\u00e9cent en cas d\u2019absence d\u2019emploi. Cela n\u00e9cessite \u00e0 la fois une forte r\u00e9duction du temps de travail, l\u2019abrogation des ordonnances de destruction du Code du travail, l\u2019indemnisation de toutes les formes de ch\u00f4mage au moins au Smic mensuel, enfin l\u2019attribution de toutes les allocations li\u00e9es au ch\u00f4mage sur la base des ressources personnelles et non familiales.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n Odile Merckling et Catherine Quentier –\u00a0<\/span><\/span><\/span>Femmes contre les pr\u00e9carit\u00e9s, le ch\u00f4mage et les discriminations –<\/span>\u00a0Maison des femmes de Paris<\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi P\u00e9nicaud Pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 1er ao\u00fbt 2018. Elle pr\u00e9pare la disparition de l’Assurance ch\u00f4mage, compte tenu d’une fiscalisation, d’une suppression des cotisations sociales constitutives du salaire indirect\u00a0et de menaces sur le mode de gestion paritaire. Elle va dans le sens d’un renforcement des contr\u00f4les […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[12,23],"tags":[38,6,10,226],"yoast_head":"\n