Aujourd’hui, en France, les mineur\u00b7e\u00b7s repr\u00e9sentent 60% des victimes de viol et 81% des cas de violences sexuelles. Une jurisprudence de 2005 reconnait pour les enfants de moins de 5 ans le caract\u00e8re automatique et syst\u00e9matique d\u2019une agression sexuelle, d\u00fb \u00e0 l\u2019absence de discernement et de consentement. Au-dessus de cinq ans, les viols et agressions sexuelles sur mineur\u00b7e\u00b7s sont souvent requalifi\u00e9s en atteinte sexuelle m\u00eame s’ils sont commis par une personne majeure comme nous l’avons vu avec l’<\/span>affaire Sarah<\/a><\/span><\/strong>.<\/p>\n

Laurence Cohen, S\u00e9natrice du Val-de-Marne, et les membres du groupe Communiste, R\u00e9publicain, Citoyen, et \u00c9cologiste ont d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi qui vise \u00e0 renforcer la d\u00e9finition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans. Les auteur\u00b7e\u00b7s de la proposition de loi consid\u00e8rent que : \u00ab toute atteinte sexuelle sur un-e mineur-e de moins de 15 ans doit \u00eatre qualifi\u00e9e d’agression sexuelle ou de viol s’il y a eu p\u00e9n\u00e9tration <\/em>\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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