Brèves L’introduction du consentement dans la définition du viol : l’avis du Conseil d’Etat change la donne
Le 21 janvier 2025, suite à la publication du rapport d’information de la délégation des Droits des Femmes à l’Assemblée Nationale sur la définition pénale du viol, une proposition de loi pour introduire le non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles a été déposée. Cette proposition, qui sera examinée en séance le 1er avril 2025, soulève autant de craintes que de questionnements.
Le Conseil d’État a rendu un avis le 6 mars 2025 qui contredit très clairement les analyses et les promesses portées par les rédactrices du texte. Le Conseil d’État, visiblement en désaccord avec la rédaction proposée, tente toutefois de répondre à la commande politique, et fait une proposition de rédaction qui la rend, à minima, plus solide sur le plan juridique. Toutefois, le Conseil d’État est très clair : cette réforme ne permettra pas de couvrir de nouvelles hypothèses de viols, tout simplement parce que le droit existant les couvre déjà toutes. La nouvelle rédaction ne porte qu’une visée interprétative.
L’impunité massive des viols vient plutôt du manque de moyens, des stéréotypes sexistes qui imprègnent tous les stades de la procédure et de l’absence trop fréquente d’enquête, qui ont pour conséquence des classements sans suite massifs et des refus de caractérisation de la coercition malgré l’existence d’une jurisprudence riche qui permettrait aux juges de la faire.
Ensuite, le Conseil d’État met également, de façon précise et détaillée, un point d’arrêt salutaire au mythe agité par beaucoup selon lequel la réforme de la définition du viol s’impose pour permettre à la France de se conformer avec la Convention d’Istanbul.
Si la réforme n’est ni indispensable, ni source d’amélioration, alors pourquoi autant de pression et d’énergie pour l’imposer au calendrier parlementaire ? Alors que la rapport de l’inspection générale de la justice vient de rappeler l’embolie de la justice pénale en France, cette réforme cosmétique ne serait-elle pas uniquement là pour faire diversion ? Lutter efficacement contre les violences sexuelles nécessite une politique globale et complète appuyée sur des moyens financiers adéquats. C’est l’ambition des 140 mesures de la loi intégrale défendue par les associations féministes.
Si la réforme, nous le savons maintenant, n’apportera rien de mieux, nous pensons même qu’elle peut être source de régression non seulement pour les femmes mais aussi pour la tradition juridique française qui s’appuie sur une conception objective des droits fondamentaux. Doit-on s’aligner sur la vision libérale du monde, celle où le “consentement”, notion profondément subjective, devient la ligne de démarcation entre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas ? Le consentement est un piège qui se retourne trop souvent contre les victimes. Le viol est avant tout un acte de violence, un acte de coercition et de domination qui n’a rien à voir avec la sexualité, qui doit être, elle, basée sur le respect et la réciprocité du désir.
Osez le féminisme interpelle les député·es, avant l’examen en séance du 1er avril, avec une note détaillée analysant la proposition législative à la lumière de l’avis du Conseil d’État.