Brèves Pourquoi inscrire le consentement dans la loi ?
Nous allons vous expliquer pourquoi nous souhaitons voir ajouter la notion de consentement dans le Code pénal français.
Aujourd’hui, en droit pénal français, la notion de consentement n’apparaît pas dans la définition de l’agression sexuelle et du viol. L’absence de consentement se déduit des faits de violence, contrainte, menace ou surprise commis par l’auteur.
Qu’est-ce que cela implique ?
- Une présomption de consentement ;
- Une reconnaissance de l’agression sexuelle ou du viol uniquement en cas de surviolence ;
- Un vide juridique qui empêche un grand nombre de situations d’agressions sexuelles d’être caractérisées par les juges.
Pour combler les lacunes de la loi actuelle, nous proposons de la compléter en :
1. Intégrant une proposition positive du consentement :
Le consentement suppose l’expression libre et éclairée de la volonté par des actes ou des paroles. Il est spécifique et concomitant au contact sexuel. Il peut être retiré à tout moment.
2/ Guidant les juges sur la façon dont ils doivent apprécier le consentement :
L’expression du consentement doit être recherchée dans le contexte des circonstances personnelles et environnantes (circonstances coercitives, situations de vulnérabilité, altération de la conscience ou des capacités physiques ou intellectuelles).
3/ Tout en maintenant les critères et conditions actuels, notamment en rappelant qu’il ne peut y avoir de consentement en cas de violence, contrainte, menace ou surprise.
Ainsi, l’enquête police/justice portera sur l’attitude de l’auteur et non plus sur celle de la victime :
- Quelles mesures raisonnables a-t-il mis en œuvre pour s’assurer du consentement de la victime ?
- A-t-il tiré partie d’une situation de vulnérabilité ou d’inégalité pour parvenir à ses fins ?
En élargissant la définition pénale du viol et de l’agression sexuelle, les magistrat·es pourront caractériser plus facilement l’infraction. Ce changement devra bien sûr être accompagné de mesures d’éducation au consentement et de formation des professionnel·les police/justice, notamment aux stéréotypes de genre, aux stratégies de l’agresseur et au psychotrauma.