Brèves Pour une loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles. Appel du réseau des associations de femmes des quartiers populaires d’IDF.
FEMMES ÉTRANGÈRES,
ni double ni triple… mais quadruple peine
Nous, associations de femmes des quartiers populaires, demandons qu’enfin une loi intégrale incluant les besoins de TOUTES les femmes vivant sur le sol français, soit votée au plus vite et soutenue ensuite par des mécanismes de mise en œuvre efficaces.
Nous rappelons que les violences sexistes et sexuelles qui saccagent les vies de millions de femmes, loin d’être éliminées, sont redoublées sur les plus vulnérables par les institutions ayant autorité.
Nous rappelons que le rôle d’un Etat démocratique est de protéger et défendre les personnes qui vivent sur son sol, et non pas d’ajouter une violence institutionnelle aux violences sexistes et sexuelles déjà subies.
Pourquoi une quadruple peine ?
1. L’agression, le viol, les coups, les mutilations, la soumission, l’humiliation, la réduction au statut d’objet : voici un échantillon de ce que vivent les femmes victimes de violences
2. Les séquelles physiques et le traumatisme à vie résultant de l’effraction psychique (opérée) commise par l’agresseur
3. La plainte traitée avec négligence, mépris, soupçon, disqualifiée ou refusée par l’entourage et/ou les institutions supposées la recevoir (refuges, commissariats, services sociaux, …)
4. L’augmentation de la vulnérabilité, déjà immense du fait des peines précédentes, par les blocages et les silences administratifs les livrant au dénuement total et à l’insécurité, pour les femmes étrangères
Nous recommandons donc d’accorder aux femmes étrangères les mêmes droits et la même dignité qu’aux femmes françaises, en prenant en compte leur statut spécifique. Ce qui signifie en accompagnement de la loi cadre intégrale, veiller à:
• Créer un programme d’aide juridique pour les femmes étrangères victimes de violences.
• Ne pas conditionner les ordonnances de protection à la présence du mari
• Garantir l’indépendance économique des femmes étrangères en leur permettant de travailler sans ordonnance de protection
• Séparer les dossiers des femmes de leurs maris (et donc ne pas retirer le récépissé de demande de titres de séjour aux femmes dont le mari est violent)
• Imposer aux commissariats de recevoir les plaintes sans que le titre de séjour soit un critère
• Prendre en compte les demandes de renouvellement des titres de séjour dans le parcours de sortie de violences.
Soit : prévoir des rendez-vous spécifiques, accélérer les procédures d’obtention du titre de séjour, le renouveller systématiquement en cas de violences, ne pas exiger l’ordonnance de protection pour le renouvellement dès lors qu’une plainte est déposée, faciliter les régularisations,
• Evincer systématiquement le conjoint violent du domicile conjugal en veillant à mettre le bail au nom de la victime si elle n’y figure pas
• Ne pas ordonner d’OQTF aux femmes victimes de violences après qu’elles aient porté plainte
L’Etat français, en signant la Convention sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes des Nations Unies et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, a pris la responsabilité de la protection de TOUTES les femmes vivant sur son sol : nous demandons donc qu’il l’assume enfin. Rejoignez -nous !
Associations signataires :
Africa-93 / Citoyenneté Possible / Djamma Djigui / Excision parlons-en ! / Femmes Entraide Autonomie/ Femmes de Franc Moisin/ Rêv ‘elle toi / Rougemont solidarité / Sunshine / Maison des femmes de Paris/ Maison des femmes Thérèse Leclerc / Voix de femmes