Brèves OUI, dans une perspective féministe la GPA relève de la traite humaine
Révision de la directive européenne sur la prévention de la traite humaine.
La Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes est un texte nécessaire et utile, mais insuffisant.
Des ajouts significatifs sont apportés par rapport au texte de 2011 : le soutien aux victimes, quel que soit leur pays d’origine ; l’identification des causes profondes – dont la pauvreté, les conflits, les inégalités – qui rendent les personnes, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables à la traite des êtres humains ; la précision que la discrimination fondée sur le sexe exacerbe la traite.
Essentiel est le rappel de la double nécessité de prendre en compte le point de vue des enfants et d’adopter une approche centrée sur les victimes.
Très utile, l’inclusion de nouvelles pratiques liées à la traite, dont la gestation pour autrui (GPA)
Le texte est cependant surprenant, voire préoccupant par son inachèvement concernant la « gestation pour autrui » . Une formulation maladroite porte à croire qu’il y aurait une GPA qui ne relève pas de la traite. Or, compte tenu de la définition de la traite (Protocole de Palerme), les femmes recrutées pour devenir mères « porteuses » le sont par tromperie, lorsqu’on leur assure qu’elles ne sont pas mères de l’enfant et que celui-ci n’est pas vendu. Le législateur européen semble oublier que : « Le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’alinéa a) du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa a) a été utilisé ». Et surtout, la directive reste inexplicablement muette sur les enfants issus d’arrangement de GPA, comme si eux ne sont pas concernés par la traite, alors qu’ils font l’objet de transactions entre adultes. Sans crainte d’inconséquence, le législateur oublie là encore que du point de vue des enfants, leur intérêt supérieur ne peut consister à être conçus dans le but d’être séparés de leur mère à la naissance.
Cette directive doit cependant garantir qu’aussi bien l’UE que les États membres mettent en place des moyens efficaces pour prévenir et combattre la traite, et notamment des moyens d’informations des femmes susceptibles de devenir victimes de la traite à but de GPA, ainsi que des moyens de les protéger.
En attendant que l’UE ait le courage de protéger aussi les enfants victimes de la traite de GPA, pratiquée sur le sol européen depuis plus de 15 ans.
Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de Substitution