Brèves Constitutionnalisation de l’IVG en France : une victoire, mais le combat pour les droits sexuels et reproductifs continue
La France marque un tournant décisif dans la protection des droits sexuels et reproductifs des femmes en inscrivant le droit à l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) dans la constitution. Une victoire incontestable des mouvements féministes, qui en appelle d’autres : ce droit est encore loin d’être effectif sur tout le territoire français. La FIDH salue cette avancée et rappelle que l’avortement est un droit humain.
La fin d’un long processus législatif et une victoire militante pour les femmes en France. Tout a débuté avec le vote, le 24 novembre 2022, à l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi pour inscrire le « droit à l’IVG » dans la Constitution. Cette initiative a été suivie le 28 février 2023 par un vote favorable des sénateurs·trices sous réserve de consacrer une “liberté” et non un droit. Tant le Conseil d’État que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ont souligné l’insuffisance du cadre juridique actuel pour protéger pleinement l’accès à l’IVG contre toute remise en cause. Cette inscription de l’IVG dans la Constitution représente ainsi un renforcement du cadre juridique français et une garantie pour ce droit humain fondamental.
“C’est incontestablement une victoire féministe, une victoire des femmes pour les femmes en France et dans le monde” souligne Eléonore Morel, directrice de la FIDH. “Les atteintes à ce droit mettent les femmes en danger, il fallait donc le sanctuariser. Nous espérons que d’autres pays offriront une garantie sur ce droit à leur tour. Toutefois, nous n’oublions pas que l’accès à l’avortement est très inégal en France. Le gouvernement doit maintenant garantir son effectivité partout, y compris dans les territoires d’outre-mer, où il est parfois presque impossible d’y recourir.”
Un droit loin d’être acquis partout dans le monde
Face à la détermination des mouvements anti-choix et anti-droits, il est impératif de prendre conscience des défis majeurs auxquels sont confrontés les droits reproductifs à l’échelle mondiale. Aux États-Unis, la révocation de l’arrêt Roe vs Wade de 1973 par la Cour suprême en 2022 a entraîné une cascade de législations restrictives. Cette situation n’est pas isolée : de Malte à la Hongrie en passant par l’Italie et la Pologne, les droits sexuels et reproductifs sont constamment menacés, que ce soit par des interdictions strictes, des réglementations contraignantes ou des politiques restrictives imposées par des gouvernements conservateurs.
Les mouvements conservateurs, partout dans le monde, exploitent activement ces enjeux pour restreindre les droits des femmes et des minorités. Ces attaques visent à restreindre l’autonomie des femmes sur leur propre corps. Dans ce contexte, la constitutionnalisation du droit à l’avortement représente non seulement un symbole fort de la défense des droits reproductifs et de l’autonomie corporelle des femmes, mais également un appel à la vigilance.
» Faire respecter le droit des femmes à disposer de leur corps est un combat perpétuel, » déclare Alice Bordaçarre, responsable du bureau droits des femmes et égalité de genre à la FIDH. “C’est un combat féministe qui n’est jamais définitivement gagné : des groupes de pression anti-droits sont toujours à l’offensive. C’est aussi un combat universel : l’avortement est un droit humain, il doit être à la portée de toutes les femmes, partout dans le monde.”
Ce progrès majeur ne doit pas masquer les nombreux obstacles qui persistent pour les femmes souhaitant exercer leur droit à l’avortement en France. Les défis sont multiples : accueils culpabilisants, structures pratiquant l’IVG supprimées lors de restructurations hospitalières, rémunération insuffisante pour les médecins pratiquant l’IVG, la clause de conscience, des méthodes d’IVG parfois imposées… Ces obstacles persistent et entravent l’accès effectif des femmes à leurs droits en matière de santé reproductive.
La Fédération Internationale pour les Droits Humains