Brèves StopVOG sur l’avis du Comité Consultatif National d’Éthique
Le CCNE prétend réécrire le consentement en inventant de nouveaux termes. Or depuis plus de 20 ans, la loi définit clairement le consentement « libre et éclairé » qui est rétractable.
En effet, l’article L.1111-4 alinéa 4 du Code de la santé publique issu de la loi Kouchner du 4 mars 2002 dispose que: «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Le consentement n’est jamais acquis, ni implicite. Il ne peut en aucun cas être “revisité” selon le terme inventé par le CCNE, lequel a l’obligation de respecter les termes légaux. Le CCNE fait l’impasse sur l’urgence bien que la loi soit très précise. Aux termes de l’alinéa 5 de l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique, « Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. »
Six mois de travail pour finalement ne même pas nommer ce qui est à l’origine de la saisine du CCNE, à savoir les violences obstétricales et gynécologiques. C’est incompréhensible ! Il n’y a pourtant aucun doute sur le fait que la plupart des personnes auditionnées sont engagées contre les VOG. Le rapport du HCE, référence en la matière, est même cité. Le Conseil de l’Europe a pourtant, lui, déjà légiféré sur les VOG, tandis que les institutions françaises traînent à même les citer… La France a beaucoup de retard.
Les violences sexistes et sexuelles sont partout : dans le monde du cinéma, du théâtre, de la télé, du sport, en politique, au travail, au sein des familles, et maintenant le voile se lève sur la gynécologie et la relation de soin. Faire de la dénégation, minimiser la libération de la parole, critiquer le rôle bénéfique des réseaux sociaux qui sont le seul moyen pour beaucoup de se faire enfin entendre n’y changera rien. Le #MeToo de la gynécologie est déjà là et l’omerta des violences commises au sein même du médical se brise aussi peu à peu. Le viol dans le cadre gynécologique n’est même pas mentionné alors que les plaintes s’accumulent et que les conséquences psycho-traumatiques et physiques sont graves pour la santé des patientes-victimes. La définition légale du viol à l’article 222-23 du Code pénal est claire et s’applique également au cadre médical.