Brèves Criminalisation de la pénétration sexuelle entre un adulte et un·e mineur·e de moins de 15 ans : les associations féministes saluent l’annonce

Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) salue l’annonce d’une infraction autonome criminalisant tout acte de pénétration sexuelle entre un adulte et un·e mineur·e de moins de 15 ans.

Les annonces gouvernementales marquent une avancée importante vers une meilleure protection des enfants victimes de violences sexuelles.

La mobilisation des victimes d’abord, celle des associations, le choc collectif suscité par la publication récente du livre La familia grande de Camille Kouchner montrent, s’il en était besoin, que la société aspire fortement à une meilleure protection des enfants victimes de violences sexuelles.

L’écart immense entre le nombre d’enfants victimes et le nombre d’agresseurs condamnés trahit un système d’impunité intolérable.

Le HCE appelle depuis plusieurs années à modifier la loi pour que l’enfant victime de violences sexuelles soit mieux protégé·e sur le plan judiciaire, de la révélation des faits de viol ou d’agression sexuelle jusqu’à l’enquête et au jugement.

Depuis son avis du 5 octobre 2016 pour une juste condamnation judiciaire et sociétale du viol, le HCE préconise que soit clairement écrite dans la loi pénale la réalité de la violence infligée par l’adulte à l’enfant, la nature forcée de l’acte imposé par l’adulte à l’enfant, l’asymétrie entre l’adulte et l’enfant sur le plan physique, affectif et cognitif.

Le HCE salue la proposition du gouvernement créant une infraction autonome criminalisant tout acte de pénétration sexuelle entre un adulte et  un·e mineur·e de 15 ans. Ceci permettra une meilleure condamnation des agresseurs sexuels. Il faudra l’accompagner de pédagogie pour clairement indiquer qu’un·e enfant ne peut jamais consentir, qu’elle ou il est contraint·e par l’adulte, et que tout acte de pénétration sexuelle est un crime qui s’appelle un viol.

HCE

Eric Dupont Moretti, Garde des Sceaux, a annoncé hier la création d’un crime spécifique de pénétration sexuelle sur mineur·e de moins de 15 ans.

Nous nous félicitons de cette annonce, gagnée par la mobilisation des victimes sur les réseaux sociaux, mais pensons au temps qui a été perdu.

En effet, cette solution avait déjà été proposée par nombre d’actrices et d’acteurs de la lutte contre les violences sexuelles lors du débat de 2018 et n’avait pas reçu l’assentiment des pouvoirs publics. Pourtant c’était la solution, comme on le voit maintenant, qui permettait de répondre au risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’État.

Nous nous élevons cependant contre le fait que l’adulte doive avoir connaissance de l’âge de la victime. Cela promet des débats à n’en plus finir durant la procédure et lors des procès pour savoir si la victime faisait son âge ou pas. Encore une focalisation à prévoir sur la victime au lieu de décortiquer la stratégie de l’agresseur.

En ce qui concerne la prescription, on sent la gêne du gouvernement. Cette prescription « glissante » ne concernera donc que les violeurs en série et non les autres et la raison ne nous semble pas bien identifiée.

Si l’imprescriptibilité n’est pas possible car seuls les crimes contre l’Humanité le sont en France, ce qui se conçoit largement, il suffirait de décider d’une prescription de 60 ans après la majorité pour que tous les crimes puissent être pris en compte.

Ces crimes, et délits aussi, durent depuis trop longtemps, il est incompréhensible de continuer à tergiverser !

Collectif National pour les Droits des Femmes

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