Articles récents \ DÉBATS \ Tribunes Grenelle des violences conjugales, un an après, un bilan contrasté : des avancées et des décisions contre-productives
Un an après le Grenelle sur les violences conjugales, Solidarité Femmes dresse un bilan contrasté : des avancées, et des décisions contre-productives.
Depuis la mobilisation de 2019 contre les féminicides et le Grenelle, la législation a positivement évolué avec entre autres :
- Le renforcement de la répression de certaines infractions au sein du couple notamment l’incrimination du suicide de la victime et les cyber-violences ;
- Des mesures de protection renforcée comme le bracelet anti-rapprochement (BAR);
- Des améliorations en faveur d’un déploiement de l’ordonnance de protection (OP) et en ce qui concerne l’autorité parentale ;
- L’interdiction absolue de la médiation pénale et familiale (si violences alléguées ou si emprise).
On note également avec satisfaction les travaux pour la mise en place de grilles d’évaluation du danger pour les forces de l’ordre, les professionnel·les de santé et les juges aux affaires familiales. D’autres mesures sont en place ou en cours.
Ces évolutions doivent être effectives sur tout le territoire pour éviter les disparités dans l’application des lois. Le renforcement ou la création de pôles spécialisés, à défaut de tribunaux spécifiques, avec un traitement rapide des situations, permettrait une réponse à la hauteur de l’enjeu et de l’urgence que représentent les violences faites aux femmes.
La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) poursuit ses demandes d’inscription dans la loi des situations de violences conjugales comme motifs graves justifiant le retrait du droit d’hébergement, l’exclusion de la résidence alternée et la possibilité pour les victimes de dissimuler l’adresse des enfants ainsi que celle de leur école et ce, sans le prononcé d’une Ordonnance de Protection.
Après sa visite au 3919, le Président de la République a demandé l’ouverture de ce service 24h/24, souhaitée par la FNSF. Mais l’annonce par les services juridiques ministériels du lancement d’un marché public pour la mise en place d’un tel service risque de transformer cette excellente décision en un conflit majeur. Cette procédure d’appel d’offres est totalement incompréhensible et inacceptable pour Solidarité Femmes.
La FNSF a créé en 1992 la ligne d’écoute nationale pour les femmes victimes de violences conjugales, qui est devenue le 3919 en 2007. Elle a assuré la prise en charge de centaines de milliers d’appels durant toutes ces années, y compris durant le Grenelle et la crise du COVID, grâce au professionnalisme des écoutantes, des équipes du siège, l’appui indispensable des 70 associations Solidarité Femmes réparties sur l’ensemble du territoire et celui des autres associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Solidarité Femmes souhaite une subvention pour l’ouverture de son service 24/24 en 2021, via la signature d’une nouvelle Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens, comme les années précédentes. Cette procédure de marché public aboutira évidemment à une large mise en concurrence, une perte de l’initiative féministe et de l’indépendance associative pour le 3919.
Autre point négatif : malgré les efforts réalisés pour la création de 1 000 places supplémentaires, les mises en sécurité dans des structures adaptées manquent. La FNSF souligne que ses centres d’hébergement spécifiques pour les femmes victimes de violences ne disposent pas, pour la grande majorité, d’un nombre de places suffisantes (155 places obtenues/1000), et de moyens pour accueillir 24 heures sur 24 les femmes et leurs enfants.
Le coût à la place (estimé à 40 euros par la FNSF et non 25 euros) doit permettre un accompagnement associant mise en sécurité, suivi psychologique, juridique et social, soutien à la parentalité et aux enfants co-victimes des violences. Durant la période de confinement et les semaines qui ont suivi le déconfinement, la mobilisation des institutions, de fonds privés et de l’Etat, a permis au réseau Solidarité Femmes de mettre en sécurité des centaines de femmes via des initiatives innovantes et des nuitées hôtelières. Cet effort, qui a permis de prévenir des féminicides est à poursuivre.
La crise du COVID a aussi aggravé la précarité des femmes et souligné les besoins dans les associations Solidarité Femmes (en matériel, équipement, personnel…). La FNSF demande d’allouer des financements complémentaires spécifiques pour renforcer les centres d’accueil et les activités des associations de lutte contre les violences faites aux femmes et de toute la chaine de prise en charge spécialisée : associations, police, justice…
Enfin, la FNSF espère la relance de la Commission nationale de lutte contre les violences envers les femmes avec le Service aux Droits des Femmes et à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes, les institutions et les réseaux associatifs.