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Loi relative à la bioéthique : Le HCE salue les avancées, mais souhaite faire progresser le texte sur la filiation pour la PMA et l’IMG
Alors que le projet de loi relatif à la bioéthique est présenté en première séance publique le 24 septembre, le Haut Conseil à l’Egalité souhaite en saluer les avancées pour les femmes mais également souligner quelques articles qui doivent encore être enrichis ou modifiés.
Sur la Procréation médicalement assistée (PMA) : aide médicale à la procréation
Suite à ses précédentes prises de position, dans son Avis du 1er juillet 2015, le HCE réaffirme son soutien à l’ouverture de la PMA, ainsi que la prise en charge financière des actes de PMA pour les couples de lesbiennes et les femmes célibataires, selon les modalités de prise en charge prévues pour les couples hétérosexuels. L’exclusion actuelle des couples de lesbiennes et des femmes célibataires soulève en effet des enjeux en matière d’égalité entre toutes les femmes et entre toutes les sexualités.
Cependant, concernant l’inscription, dans l’acte de naissance intégral des enfants de couples de lesbiennes, de la mention de la déclaration anticipée de volonté (article 4), le HCE alerte les parlementaires sur le fait que cette distinction représenterait une nouvelle discrimination entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, inutile de surcroît puisque le recours à un tiers donneur constitue une évidence pour les couples de lesbiennes.
Sur l’autoconservation des ovocytes (article 2):
16 % des Françaises – 22 % pour celles qui ont entre 30 et 45 ans – seraient prêtes à congeler leurs ovocytes[1], à des fins de procréation. Le HCE soutient la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes et salue l’amendement voté en commission spéciale sur l’interdiction faite à toute entreprise ou toute structure de prendre en charge les frais de conservation (comme c’est le cas dans certaines entreprises américaines notamment), afin d’éviter d’éventuelles pressions du monde professionnel sur le choix des femmes.
Sur l’interruption volontaire d’une grossesse pour raison médicale (articles 19 à 21) :
Le HCE souhaite faire disparaitre la notion de gravité accolée au terme péril (article 20), terme qui signifie lui-même que l’existence d’une personne est menacée. Cette redondance peut jouer comme frein à une décision d’IMG.
Le HCE souligne également le risque d’instauration d’une nouvelle clause de conscience spécifique à l’IMG (article 21). Il convient simplement de restaurer le renvoi à la clause de conscience spécifique pour l’IVG. Le HCE réaffirme par ailleurs son opposition au maintien de toute clause de conscience venant se superposer à la clause de conscience générale.
Haut Conseil à l’Egalité
Projet de loi bioéthique : des petits pas mais encore beaucoup de chemin à parcourir!
Après trois semaines de travail en commission spéciale, le projet de loi de bioéthique a été sensiblement amélioré par rapport au texte initial. Nos associations tiennent à saluer le travail des député-es, et en particulier des rapporteur-es, qui ont oeuvré dans ce sens. Néanmoins, plusieurs sujets particulièrement importants sont toujours absents du texte, notamment à cause de l’opposition du gouvernement. Nous appelons donc les parlementaires et le gouvernement à enrichir ce texte.
Notre première préoccupation concerne la filiation des couples lesbiens ayant recours à l’AMP. Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement s’obstine à refuser aux couples de femmes l’accès au droit commun de la filiation qui encadre déjà les PMA avec tiers donneur. Comme l’ont montré les auditions des avocat.e.s et juristes spécialistes en droit de la famille, ce cadre spécifique a fait ses preuves : depuis 1994 il permet de protéger la double filiation dès la grossesse et n’a jamais été pris en défaut. Il est parfaitement applicable aux couples de femmes, sans modifier d’aucune sorte les droits et procédures des couples hétérosexuels. Dès lors, pourquoi créer une procédure spécifique aux couples de femmes, sauf à vouloir résolument et absolument les distinguer pour en faire une catégorie à part de la population ? Et comment justifier cette toute nouvelle interdiction aux femmes en couple avec une femme d’établir leur filiation par accouchement comme les femmes en couple hétérosexuel ou les femmes célibataires ? Nous demandons aussi à ce que soit ouverte la possession d’état, pour que les couples séparés avant qu’une adoption de l’enfant du conjoint n’ai pu être prononcée puissent enfin établir leur filiation à l’égard des deux mères.
Nous dénonçons ensuite l’interdiction faites aux hommes trans’ de fonder une famille via une procréation médicalement assistée, alors même que nombre d’entre eux sont en capacité de porter un enfant. Depuis 2016 et la loi « Justice du XXIe siècle », les personnes trans’ n’ont heureusement plus à subir une opération de stérilisation pour changer la mention de leur sexe à l’état civil : tirons-en toutes les conséquences et ouvrons-leur la PMA. Rappelons que les hommes trans’ en couple hétérosexuel avec une femme cisgenre accèdent à la PMA depuis les années 80. Rappelons aussi que ces mêmes hommes trans’, s’ils renoncent à changer la mention de leur sexe à l’état civil, auront accès à la PMA au regard de la loi. En refusant d’ouvrir l’AMP à toutes les personnes en capacité de porter un enfant et en refusant d’adapter le droit de la filiation, la loi risque donc de consacrer une double différence de traitement, en raison du sexe à l’état civil, et en raison de l’orientation sexuelle !
Nous sommes également inquièt.e.s des difficultés d’accès à une procréation médicalement assistée de qualité en France. Disparité dans l’accès, disparité dans les pratiques suivant les centres et taux de réussite insatisfaisants comparés à ceux de nos voisins. Nous demandons à ce que l’accès à la PMA soit facilité, en restant dans le cadre des établissements publics ou des établissements privés à but non lucratif, grâce à un véritable plan de prévention de la fertilité, doté des moyens nécessaires. Pour cela, il est aussi impératif de ne pas détruire les stocks existants de gamètes et de rendre véritablement possible l’auto-conservation des ovocytes dès 18 ans.
Concernant le droit d’accès aux origines, nous nous félicitons de la possibilité donnée aux futurs adultes nés grâce à un don d’accéder à des informations non identifiantes sur la santé ou la consanguinité, ainsi que l’identité du donneur ou de la donneuse. En revanche, plusieurs mesures indispensables manquent encore : recueil et suivi des antécédents médicaux du donneur, possibilité et moyens pour la commission d’accéder aux dossiers des donneurs et de les contacter si les personnes nées avant la loi souhaitent accéder à ces informations. Une telle procédure, tout comme la mise en place d’un outil sécurisé de mise en relation progressive entre les donneurs et les personnes issues de leur don, permettront de mieux protéger les donneurs, dont l’anonymat est remis en cause par l’utilisation de test ADN réalisés à l’étranger.
Par ailleurs, nous ne pouvons accepter la fin de non-recevoir qu’a opposée Madame la Ministre de la Santé à propos de l’interdiction des opérations non consenties sur les enfants intersexes. La protection de l’intégrité physique de ces enfants rentre pleinement dans l’objet de la loi de bioéthique, dont l’objectif est précisément d’encadrer les actes médicaux sur le corps humain. Si nous partageons la nécessité d’une mission d’information sur ce sujet, il faut dans le même temps poser un moratoire sur ces opérations pour faire cesser immédiatement ces mutilations.
Soucieuses de faire avancer le projet de loi vers plus d’égalité et d’efficacité ; attentives à rassurer sur les blocages actuellement rencontrés, nos associations demandent donc à être reçues dans les meilleurs délais par Madame la Ministre de la Justice et la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, ainsi que par Madame la Ministre de la Santé et la Direction Générale de la Santé.
Planning Familial
Projet de loi bioéthique : des petits pas mais encore beaucoup de chemin à parcourir!
Après trois semaines de travail en commission spéciale, le projet de loi de bioéthique a été sensiblement amélioré par rapport au texte initial. Nos associations tiennent à saluer le travail des député-es, et en particulier des rapporteur-es, qui ont œuvré dans ce sens. Néanmoins, plusieurs sujets particulièrement importants sont toujours absents du texte, notamment à cause de l’opposition du gouvernement. Nous appelons donc les parlementaires et le gouvernement à enrichir ce texte.
Notre première préoccupation concerne la filiation des couples lesbiens ayant recours à l’AMP. Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement s’obstine à refuser aux couples de femmes l’accès au droit commun de la filiation qui encadre déjà les PMA avec tiers donneur. Comme l’ont montré les auditions des avocat.e.s et juristes spécialistes en droit de la famille, ce cadre spécifique a fait ses preuves : depuis 1994 il permet de protéger la double filiation dès la grossesse et n’a jamais été pris en défaut. Il est parfaitement applicable aux couples de femmes, sans modifier d’aucune sorte les droits et procédures des couples hétérosexuels. Dès lors, pourquoi créer une procédure spécifique aux couples de femmes, sauf à vouloir résolument et absolument les distinguer pour en faire une catégorie à part de la population ? Et comment justifier cette toute nouvelle interdiction aux femmes en couple avec une femme d’établir leur filiation par accouchement comme les femmes en couple hétérosexuel ou les femmes célibataires ? Nous demandons aussi à ce que soit ouverte la possession d’état, pour que les couples séparés avant qu’une adoption de l’enfant du conjoint n’ai pu être prononcée puissent enfin établir leur filiation à l’égard des deux mères.
Nous dénonçons ensuite l’interdiction faites aux hommes trans’ de fonder une famille via une procréation médicalement assistée, alors même que nombre d’entre eux sont en capacité de porter un enfant. Depuis 2016 et la loi « Justice du XXIe siècle », les personnes trans’ n’ont heureusement plus à subir une opération de stérilisation pour changer la mention de leur sexe à l’état civil : tirons-en toutes les conséquences et ouvrons-leur la PMA. Rappelons que les hommes trans’ en couple hétérosexuel avec une femme cisgenre accèdent à la PMA depuis les années 80. Rappelons aussi que ces mêmes hommes trans’, s’ils renoncent à changer la mention de leur sexe à l’état civil, auront accès à la PMA au regard de la loi. En refusant d’ouvrir l’AMP à toutes les personnes en capacité de porter un enfant et en refusant d’adapter le droit de la filiation, la loi risque donc de consacrer une double différence de traitement, en raison du sexe à l’état civil, et en raison de l’orientation sexuelle !
Nous sommes également inquièt.e.s des difficultés d’accès à une procréation médicalement assistée de qualité en France. Disparité dans l’accès, disparité dans les pratiques suivant les centres et taux de réussite insatisfaisants comparés à ceux de nos voisins. Nous demandons à ce que l’accès à la PMA soit facilité, en restant dans le cadre des établissements publics ou des établissements privés à but non lucratif, grâce à un véritable plan de prévention de la fertilité, doté des moyens nécessaires. Pour cela, il est aussi impératif de ne pas détruire les stocks existants de gamètes et de rendre véritablement possible l’auto-conservation des ovocytes dès 18 ans.
Concernant le droit d’accès aux origines, nous nous félicitons de la possibilité donnée aux futurs adultes nés grâce à un don d’accéder à des informations non identifiantes sur la santé ou la consanguinité, ainsi que l’identité du donneur ou de la donneuse. En revanche, plusieurs mesures indispensables manquent encore : recueil et suivi des antécédents médicaux du donneur, possibilité et moyens pour la commission d’accéder aux dossiers des donneurs et de les contacter si les personnes nées avant la loi souhaitent accéder à ces informations. Une telle procédure, tout comme la mise en place d’un outil sécurisé de mise en relation progressive entre les donneurs et les personnes issues de leur don, permettront de mieux protéger les donneurs, dont l’anonymat est remis en cause par l’utilisation de test ADN réalisés à l’étranger
Par ailleurs, nous ne pouvons accepter la fin de non-recevoir qu’a opposée Madame la Ministre de la Santé à propos de l’interdiction des opérations non consenties sur les enfants intersexes. La protection de l’intégrité physique de ces enfants rentre pleinement dans l’objet de la loi de bioéthique, dont l’objectif est précisément d’encadrer les actes médicaux sur le corps humain. Si nous partageons la nécessité d’une mission d’information sur ce sujet, il faut dans le même temps poser un moratoire sur ces opérations pour faire cesser immédiatement ces mutilations.
Soucieuses de faire avancer le projet de loi vers plus d’égalité et d’efficacité ; attentives à rassurer sur les blocages actuellement rencontrés, nos associations demandent donc à être reçues dans les meilleurs délais par Madame la Ministre de la Justice et la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, ainsi que par Madame la Ministre de la Santé et la Direction Générale de la Santé.