À la veille de la journée mondiale des réfugié.e.s et à la veille du début de l’examen, par le Sénat, du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », le Haut Conseil à l’Egalité réitère son appel à mieux prendre en compte la situation des femmes migrantes et demandeuses d’asile.

À la suite de son Avis relatif à la situation des femmes demandeuses d’asile, remis le 18 décembre 2017 à Jacqueline GOURAULT, ministre auprès de Gérard COLLOMB, ministre de l’Intérieur et de son communiqué de presse du 27 mars 2018,  le HCE souhaite attirer l’attention des parlementaires sur les points suivants :

1 – Le HCE appelle à maintenir les délais dont disposent les demandeur.se.s d’asile : à 120 jours pour le dépôt de leur demande et à 30 jours pour le dépôt d’un recours afin de permettre une mise en œuvre effective du droit d’asile.
Une réduction des délais dont disposent les demandeur.se.s d’asile pour déposer leur demande ou leur recours aurait pour conséquence de nombreuses demandes hors délai ou insuffisamment étayées pour les personnes en situation de vulnérabilité,  notamment les femmes victimes de violences, et ne disposant pas de l’accompagnement juridique ou psychologique nécessaire.

2 – Le HCE appelle à compléter les dispositions relatives au schéma national d’accueil des demandeur.se.s d’asile (article 9) par des mesures d’accompagnement et d’hébergement spécifiques pour les femmes, notamment par :
– la  création de places d’hébergement en non-mixité dans les Centres d’Accueil de Demandeur.euse.s d’Asile (CADA) pour les femmes isolées, les mineures, et les cheffes de familles monoparentales ;
– la formation aux vulnérabilités des agent.e.s de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) et des CADA, en particulier à la détection des signaux de violences, d’exploitation sexuelle ou de traite des êtres humains.

3 – S’agissant du droit au séjour des personnes étrangères victimes de violences conjugales ou familiales (article 32), le HCE salue :

–  l’inclusion des victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme parmi les bénéficiaires de la carte de résident.e visée par les dispositions de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (carte de résident.e longue durée au sein de l’Union européenne) ;

–  le renouvellement de plein droit de de la carte de séjour temporaire délivrée aux victimes de violences conjugales ou familiales même après expiration de l’ordonnance de protection lorsque la personne étrangère a porté plainte contre son agresseur, pendant la durée de la procédure pénale.

Le HCE regrette toutefois le caractère trop restrictif de l’article 32, qui exclut un certain nombre de femmes victimes de violences conjugales ou familiales du dispositif de protection. L’article 32 subordonne en effet la délivrance d’une carte de résident.e de plein droit pour les victimes de violences conjugales ou familiales à l’existence de deux critères : la condamnation définitive de l’auteur des violences et la détention d’une carte de séjour obtenue suite au bénéfice d’une ordonnance de protection (art.L316-3).
Le HCE note que seules 50 cartes de séjour ont été délivrées en 2017 au titre de l’article L 316-3 aux femmes détentrices d’une ordonnance de protection en raison de violences conjugales ou familiales.

Le HCE appelle à délivrer une carte de résident.e de plein droit aux victimes de violences conjugales ou familiales après condamnation définitive de l’auteur des violences, sans condition de détention de la carte de séjour mentionnée à l’article L316-3.
4 – Le HCE appelle également à l’abandon des dispositions prévues à  l’article 30. Cet article conditionne la délivrance d’un titre de séjour pour le parent étranger d’enfant français à la contribution de l’autre parent à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Elle fait ainsi peser une double peine sur les mères victimes de violences ou qui subissent l’abandon de leur conjoint et père de leur enfant, et qui sont dans l’impossibilité d’apporter la preuve de la participation du père à l’entretien de l’enfant.5 – Enfin le HCE appelle au maintien des mesures destinées à sécuriser le séjour des réfugié.e.s bénéficiaires de la protection subsidiaire (délivrance d’une carte pluri-annuelle de 4 ans puis d’une carte de résident.e de plein droit) et à étendre le droit au séjour pour les frères et sœurs des réfugié.e.s mineur.e.s.
Le HCE appelle les parlementaires à faire en sorte que ce texte préserve les valeurs de la France, pays des droits humains.