Articles récents \ France \ Politique Bilan de la loi sur la prostitution deux ans après sa promulgation
Le 24 mai, le Mouvement du Nid et le Mouvement Coalition internationale pour l’abolition de la prostitution organisaient un colloque à l’Assemblée nationale sur le thème de la prostitution et de la traite des êtres humains en France et en Europe. L’occasion de discuter de la loi française sur la prostitution deux ans après sa promulgation.
Le 6 avril 2016, une loi d’abolition de la prostitution est votée en France après deux ans de débats, affirmant la position abolitionniste de la France. Danielle Bousquet (Présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes), a rappelé que “ cette loi a consacré la victoire du combat politique des associations et de la classe politique pour en finir avec la prostitution ”. Vu par Danielle Bousquet comme une “ immense victoire politique pour les femmes et la société”, et le résultat “ d’une longue bataille culturelle ”, ce texte continue pourtant de diviser tant au niveau politique qu’au niveau associatif. Un rapport commandé par des associations dont Médecins du monde début avril en dresse d’ailleurs un bilan négatif.
Plusieurs intervenant.e.s ont, lors du colloque, décrypté les apports de la loi et ses applications. La loi inverse la charge pénale. Ce sont désormais les personnes qui achètent un acte sexuel qui sont tenues responsables, et non plus les personnes prostituées, qui sont dorénavant protégées. La loi de 2016 repose sur quatre piliers : l’accompagnement des personnes prostituées, la pénalisation de l’acheteur d’acte sexuel, le proxénétisme sur internet et enfin l’éducation à la sexualité.
L’accompagnement des personnes prostituées
Ce premier volet, le « volet social », est le plus développé. Il propose un accompagnement pour les personnes en situation de prostitution. Cet accompagnement s’opère tout d’abord par l’abrogation du délit de racolage. Malgré cela, plusieurs municipalités continuent de verbaliser les prostitué.e.s. C’est le cas de Lyon et Toulouse ainsi qu’à Lunel dans la périphérie de Montpellier.
Désormais le viol sur les personnes prostituées est une circonstance aggravante, car celles-ci se trouvent dans une situation de vulnérabilité.
Mais ce volet va plus loin, il offre aux prostitué.e.s des outils concrets d’aide vers la sortie de la prostitution avec la mise en place de commissions départementales. Celles-ci sont constituées de personnes pouvant les aider, tel.le.s que des membres de la police ou d’associations ou des travailleuses sociales/travailleurs sociaux. Selon un bilan du Mouvement du Nid au 8 mars 2018, 34 commissions sont installées, et 26 autres programmées pour 2018. Elles sont soutenues par 78 associations agréées et réparties dans 62 départements.
Ces structures ont deux rôles. Le premier est de définir et d’animer la lutte contre la prostitution. Cela reste largement inappliqué, même si des partenariats entre les acteurs impliqués commencent à se mettre en place. Leur seconde mission est d’examiner les dossiers des personnes souhaitant sortir de la prostitution. Le bilan reste dans ce domaine mitigé : seules 64 personnes sont en parcours de sortie de la prostitution, sur 16 départements. Ces mesures ne sont donc pas mises en œuvre de manière homogène sur le territoire. Selon les départements, les commissions ne sont pas toujours suffisamment développées pour accompagner les personnes souhaitant sortir de la prostitution. Les mesures prises restent par ailleurs insuffisantes dans les domaines du logement, de l’insertion professionnelle, de formation des policier.e.s, d’outils d’accès aux droits.
Des sanctions rapides et discrètes pour les clients
Pour Danielle Bousquet, “ il ne faut pas seulement regarder les victimes, mais aussi les auteurs” car “c’est parce qu’il existe une demande qu’il y a de la prostitution ”. L’achat d’un acte sexuel est désormais passible de 1500 € d’amende et/ou d’un stage de sensibilisation. Au niveau national, 2130 clients ont été verbalisés, y compris sur Internet. Cependant, plus de la moitié des clients ont été interpellés en région parisienne et seulement quatre départements proposent un stage de sensibilisation. La loi n’est donc pas mise en place de la même manière partout.
Cet aspect de la loi a été développé lors du colloque par Guillaume Lescaux, procureur de Fontainebleau, qui explique les mesures prises dans sa juridiction pour sanctionner les clients. La rapidité et la discrétion sont privilégiées, pour favoriser la bonne volonté et l’investissement du client. Dans le cas ou les personnes convoquées ne viennent pas au stage, ils encourent une amende de 500 €. En pratique, il indique que dans sa juridiction, 199 procédures contre des clients ont été lancées. 156 personnes ont été inscrites au stage, et près de 80% des inscrits (123) s’y sont rendus.
Une méconnaissance du système prostitutionnelle
Dans la juridiction de Guillaume Lescaux, ces stages se déroulent sur quatre demi-journées. La première est consacrée à un point sur la situation légale en vigueur, la deuxième est centrée sur une rencontre avec des anciennes prostituées. La troisième est une session de travail sur la sexualité, le désir, les MST. Enfin, la dernière est une présentation du système prostitutionnel et de son impact sur les prostituées.
Un témoignage de Laurence Noelle, survivante de la prostitution, a permis de montrer le profil et les réactions des hommes qui suivaient ces stages. Ceux-ci sont tantôt » un peu honteux, plutôt inhibés « , tantôt » très réactifs, assez coléreux « , mais dans tous les cas, » ils commencent par jouer les victimes « . Laurence Noelle explique que ces hommes n’ont « aucune idée de ce qu’est le proxénétisme » et sont souvent choqués d’en découvrir les mécanismes. Elle témoigne d’une richesse dans le débat et dans les échanges, et de la prise de conscience de certains. » Je crois au changement et aux capacités de certains de ces hommes « , ajoute-elle.
La lutte contre le proxénétisme
Guillaume Lescaux souligne qu’accorder le statut de victimes aux prostituées les a aidées à entreprendre des démarches : depuis la loi, plusieurs personnes prostituées ont porté plainte pour violence. Par ailleurs, deux plaintes pour proxénétisme ont été enregistrées, et une pour extorsion. Il fait d’une manière générale un bilan positif des mesures mises en œuvre à son échelle : 41 personnes prostituées ont été recensées en 2018, soit la moitié du nombre établi lors de son arrivée comme procureur.
Il insiste sur la nécessité, afin de mettre en œuvre ce volet de la loi, d’avoir un commissariat mobilisé sur ces questions et des actrices/acteurs compétent.e.s pour organiser les stages, comme des associations. Une mobilisation coordonnée est nécessaire pour lutter contre ce qui est souvent désigné comme » le plus vieux métier du monde » mais qui est pour lui » la plus vieille tragédie du monde ”.
Stéphanie Caradec, directrice du Mouvement du Nid, a fait part des mesures qui ont été prises, notamment concernant le proxénétisme sur Internet, dont elle souligne l’importance. Elle a toutefois souligné que ces mesures restent faibles et qu’un changement est nécessaire.
Un bilan qui appelle à l’action
La directrice du Mouvement du Nid l’a clairement énoncé : “l’objectif de la loi est de diminuer le nombre de victime de la prostitution”. Cet objectif n’est atteint que lentement. En effet, on dénombre encore 37 000 prostitué.e.s en France. Parmi ces personnes, 15% sont des hommes et 80% sont d’origine étrangère. 62% exercent par le biais d’internet. Des chiffres qui rendent nécessaire une meilleure application de la loi, car comme le rappelle Danielle Bousquet, “l’exploitation commerciale de toute personne humaine doit être combattue”.
C’est désormais la prostitution de mineur.e.s sur internet qui inquiète les associations et les autorités. Stéphanie Caradec explique que la loi renforce la vision égalitaire que doivent avoir les séances d’éducation à la sexualité, et créer une information sur les dangers de la marchandisation du corps et les réalités de la prostitution. Elle souligne cependant qu’aucun changement n’a pour l’instant été observé, alors que les établissements scolaires sont de plus en plus confrontés à la prostitution et à la banalisation de la sexualité violente, par le biais de la pornographie.
Pauline Larrochette, 50-50 magazine.