Brèves \ DÉBATS \ Contributions La procréation médicalement assistée en France 1/2
Lors des Assises de l’Institut Emilie du Chatelet « Contre le sexisme, le corps en action », qui a eu lieu le 23 juin dernier, Virginie Rozée, sociologue à l’Institut national d’études démographiques est intervenue pour présenter la procréation médicalement assistée. Quelques jours avant que le Comité consultatif national d’éthique donne un avis favorable à son ouverture aux femmes célibataires et aux couples lesbiens.
La situation actuelle de la PMA en France
La procréation médicalement assistée (PMA) regroupe un ensemble de techniques et procédures médicales qui aident à concevoir un enfant. Il y a deux principales techniques :
- l’insémination artificielle lorsque le sperme du conjoint ou d’un donneur est déposé dans l’appareil reproductif de la femme et que la fécondation se fait in vivo ;
- a fécondation in vitro (FIV) lorsque la fécondation a lieu en éprouvette. Dans ce cas, les embryons sont issus des gamètes des parents et/ou de donneur/donneuse, et ils sont replacés dans l’utérus soit de la future mère soit d’une autre femme appelée « gestatrice » (ou plus communément « mère porteuse »).
Les autres techniques comme par exemple le diagnostic préimplantatoire sont des variantes de ces deux principales techniques.
En France, 2,6% des enfants sont nés par AMP d’après le rapport de l’Agence de biomédecine de 2011. On observe une augmentation de ces naissances depuis plusieurs décennies, depuis notamment la naissance d’Amandine, le premier bébé éprouvette, en 1982. L’accès est cependant particulièrement restrictif. En effet, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels en union, vivant, en âge reproductif, dont l’infertilité a été avérée. L’âge reproductif n’est pas défini par la loi mais une limite de 43 ans a été fixée, pour les femmes uniquement, par l’assurance maladie (au-delà de 43 ans, la prise en charge n’est pas illégale mais elle n’est plus remboursée par l’assurance maladie). Par ailleurs, certaines techniques comme la gestation pour autrui (GPA) ou le double don sont interdites ; d’autres, peu accessibles ou disponibles, comme le don de gamètes, et en particulier le don d’ovocytes. En fait, dès qu’il y a un tiers qui intervient dans la procréation, la PMA devient en France interdite ou compliquée.
La prise en charge médicale de la PMA en France est donc genrée, hétéronormative, intraconjugale et palliative puisqu’elle est calquée sur un modèle reproductif « naturel » d’un père, une mère et un enfant issu de cette union. D’ailleurs, en 2009, le terme de « PMA » a été officiellement remplacé par celui d’« AMP » (assistance médicale à la procréation) pour insister sur le fait que la médecine aide une procréation qui aurait pu se faire « naturellement ». Cet encadrement particulièrement restrictif entrave la libre disposition de son corps, de son corps reproducteur, puisque toutes les femmes, tous les couples et tous les hommes n’y ont pas accès alors que techniquement, il est possible pour elles/eux de concevoir un enfant quels que soient leur situation matrimoniale, leur âge et leur orientation sexuelle.
De même, il est en France difficile voire impossible pour les femmes de mettre leurs capacités reproductives à la disposition d’autrui si elles le souhaitent : la GPA est interdite ; et faire un don d’ovocytes en France s’avère relativement compliqué pour de diverses raisons. Jusqu’à récemment par exemple, les donneuses devaient être mères ce qui excluait de fait toutes celles qui auraient souhaité faire un don mais qui n’avaient pas d’enfant.
Le monde médical entretient également une prise en charge genrée. Les médecins refusent souvent, par exemple, les couples dont la femme a plus de 40. Ce refus est lié à la baisse des taux de succès des techniques de PMA avec l’âge lorsque les femmes utilisent leurs propres ovocytes. Mais si elles recourent au don d’ovocytes, alors l’âge de la future mère impacte moins le taux de succès si la donneuse est jeune. Il n’y a donc pas de raison, techniquement, de refuser la prise en charge d’une femme de plus de 40 ans pour un don d’ovocytes. Par ailleurs, l’âge des hommes est peu pris en compte alors qu’on sait que les risques de maladie génétique chez l’enfant augmentent avec l’âge du père. On observe donc un certain pouvoir biomédical que l’on retrouve dans les processus et protocoles de la PMA et qui font perdre aux femmes et aux couples une certaine autonomie reproductive (voir les travaux de Laurence Tain).
La PMA en France met donc en scène des privilèges et des inégalités de genre. La France fait partie à cet égard, avec l’Allemagne et la Suisse, des pays dont l’encadrement et la prise en charge sont parmi les plus restrictifs d’Europe. A titre d’exemple, les femmes, indépendamment de leur situation matrimoniale ou de leur orientation sexuelle, ont accès à l’insémination avec donneur en Espagne depuis 1977.
Virginie Rozée – Sociologue à l’Institut national d’études démographiques (Ined)
Texte actualisé le 27 juin 2017 après l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE).