Brèves Une réforme de la prescription pour les crimes sexuels sur mineur-e-s ?
La ministre des Droits des femmes, Laurence ROSSIGNOL, reçoit aujourd’hui, 10 avril, le rapport de la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur-e-s. Entre imprescriptibilité et allongement de délai, la question de la prescription fait débat au sein des associations et au sein de la société. Pendant 3 semaines, la mission de consensus a croisé les regards des professionnel-le-s (psychiatres, psychologues, magistrat-e-s, avocat-e-s, fonctionnaires de police…), des victimes et des associations, « expert-e-s du vécu ».
Les conclusions du rapport constituent une base de travail inédite et indispensable pour le législateur qui pourra s’emparer du dossier et permettre à plus de victimes d’obtenir justice.