Contributions Bilan Sarkozy sur l’égalité professionnelle : entre régression et affichage
Nicolas Sarkozy, comme tous les présidents, avait fait de l’égalité professionnelle un de ses objectifs affichés : il a élaboré de nouvelles lois, sans jamais évaluer les précédentes et prendre les mesures attendues…
Des mesures sur l’égalité non appliquées ou seulement en faveur des plus qualifiées
La loi du 23 mars 2006 prévoyait qu’au 30 décembre 2010, les entreprises qui n’auraient pas supprimé les écarts de rémunération seraient sanctionnées. Durant tout le mandat de Nicolas Sarkozy, nous avons attendu en vain ces sanctions.
C’est à l’occasion de la loi sur les retraites de novembre 2010 – oh combien inégalitaire pour les femmes ! –, que des sanctions sont enfin annoncées (à compter de janvier 2012, on reporte ainsi l’échéance) pour les entreprises qui n’auraient pas d’accord ou de plan sur l’égalité.
L’objectif direct de suppression des inégalités salariales a disparu ; les délais sont encore allongés (car si l’inspection du travail fait le constat de cette absence d’accord, un délai de 6 mois sera accordé à l’entreprise qui pourra également user de motifs comme des problèmes économiques pour justifier cette absence de négociation…).
Certes, depuis le début 2012, le nombre d’accords égalité s’accélère, mais peut-on pour autant penser que cela se traduise par de vraies mesures en faveur de l’égalité ?
La conférence sur le temps partiel subi, annoncée au début du quinquennat, n’a jamais eu lieu. Elle s’est transformée en une journée consacrée à la « conciliation vie professionnelle et familiale », ce qui montre bien la confusion des genres.
Face l’augmentation du nombre de femmes en situation de précarité et de pauvreté, avec des contrats à temps partiel très court et à horaires atypiques, on nous vante des mesures en faveur de la « conciliation » des temps ! Comme si on pouvait décemment parler de conciliation des temps lorsqu’il est question d’horaires de 5h à 8h du matin et de 18h à 22h ! Pas un mot pendant cette journée sur le temps partiel subi, alors que des mesures de limitation de ce recours s’imposent désormais.
Certes, une loi sur les quotas de femmes dans les comités d’administration a vu le jour et a même déjà connu de vrais résultats : la loi prévoit en effet qu’en 2014, les CA des entreprises du CAC 40 devront comporter 20% de femmes (40% en 2018). Elles en sont déjà à 20,1%. C’est dire que des femmes à haut potentiel, prêtes à entrer dans ces conseils, étaient facilement mobilisables.
Reste que les vrais lieux de décision, comme les conseils de direction et d’exécution, sont épargnés par la loi, ce qui maintient le plafond de verre. Si s’attaquer à ce dernier est effectivement aussi un enjeu de l’égalité, cela ne peut se résumer aux seuls mandats des CA, et cela ne peut suffire à la mise en place d’une vraie politique de l’égalité, qui prenne en compte toutes les salariées, diplômées et non diplômées.
Des mesures générales qui ont des effets négatifs sur l’égalité
De nombreux dispositifs de la politique de l’emploi introduits au cours de ce quinquennat creuseront les inégalités. Deux exemples :
Il est inutile de détailler à quel point les différentes réformes en matière de retraites ont creusé les inégalités de genre concernant les pensions. La prise en compte des 25 années d’activité, l’allongement des durées de cotisation à 41,5 annuités dans le public et le privé, et le report à 62 ans de l’âge de départ et à 67 ans de l’âge de départ à taux plein touchent tout particulièrement les personnes aux carrières discontinues, en partie à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes.
Le comble est qu’un article sur l’égalité professionnelle a été introduit dans cette même loi, alors que rien n’est prévu sur les écarts de pension (la retraite des femmes représente en moyenne moins de 65% de celle des hommes).
Le RSA : une bonne mesure ? Depuis juillet 2009, le RSA s’est substitué au RMI et à l’API (allocation de parent isolé). L’objectif est de rendre le travail plus attractif que l’inactivité, par un revenu complémentaire qui baisse avec le revenu du ménage. Il s’agit donc d’inciter les bénéficiaires d’un minima à la reprise d’un emploi et de soutenir ceux qui travaillent mais restent pourtant pauvres.
Si cette mesure a fait l’objet de débats généraux (son fondement est très libéral), rien ou presque ne fut dit sur les femmes. Or, le RSA incite au développement du temps partiel court qui est plus « rentable » pour un ménage. Le RSA aura un effet faible sur l’emploi. Et si des emplois sont crées, ce sera surtout dans le secteur des services, de courte durée, et non des emplois à temps plein stables.
Cette allocation est familialisée (on prend en compte le revenu du ménage dans son calcul), ce qui maintiendra la dépendance des salaires « secondaires » parmi les couples où l’effet du RSA sera plus fort.
Enfin, les allocataires de l’API, aujourd’hui fusionnée dans le RSA, étaient en majorité des mères isolées qui n’ont pas de solution d’accueil pour leurs enfants. Elles devront comme tous les autres rechercher et accepter un emploi « raisonnable » à partir de 500 € mensuels.
Or, personne n’a pensé à la question des modes d’accueil qui restent difficiles à trouver et représentent un coût insupportable pour ces familles monoparentales.
En dehors d’une controverse lancée dans la revue Travail, genre et Société (n°22, 2009) et de quelques articles isolés, personne ne semble voir que la logique du RSA, qui se voulait socialement juste, sera en réalité le renforcement du temps partiel court pour les femmes et de leur dépendance familiale. Une fois de plus, le genre a été « oublié » dans le lancement de ce dispositif.
Le bilan de Nicolas Sarkozy en matière d’égalité professionnelle reste de l’ordre de l’affichage. Les seuls résultats concrets et réels portent sur les quotas de femmes dans les comités d’administration des grandes entreprises, qui concernent très peu de femmes, non sur les inégalités sociales et de genre.
D’ailleurs, tout récemment, l’introduction de quotas à la tête des trois fonctions publiques a été annoncée dans un texte qui portait sur… la précarité dans la fonction publique. Est-ce la réponse qu’attendent les non titulaires, vacataires, ayant parfois des contrats de quelques heures seulement pour vivre ?
20% de femmes parmi les hauts fonctionnaires ne règleront pas non plus les problèmes d’inégalités salariales entre les filières au sein de chaque fonction publique (rythmes de promotion, attribution des primes, carrières différentes…). Des sujets qui risquent une fois de plus de passer à la trappe.
Rachel Silvera, économiste, est maîtresse de conférences à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense et chercheuse associée à Matisse-CES de l’université Paris-la Sorbonne.
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