Santé Le parlement européen prône un accès aisé à l’avortement
L’information est pratiquement passée inaperçue dans les médias français, pourtant elle est d’une importance cruciale. Le 10 février dernier, les députés européens se sont prononcés pour la reconnaissance du droit à l’avortement et à la contraception dans l’Union européenne. Retour sur un vote majeur.
Cachez cet utérus que je ne saurais voir
Chaque année, la Commission européenne publie un bilan des différentes politiques de l’Union européenne en matière d’égalité entre les sexes : l’emploi, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, la lutte contre la violence envers les femmes sont passés au crible et des nouvelles orientations sont proposées. Mais jamais, au grand jamais, la question des droits sexuels et reproductifs n’est abordée.
La raison en est simple : les droits sexuels et reproductifs ne font pas partie de la compétence de l’Union européenne. Historiquement, les traités communautaires n’ont permis à l’Union européenne de légiférer que sur les questions d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Mais dès les années 1970, la Commission européenne n’a pas hésité à interpréter de façon extensive cette compétence limitée à travers des directives concernant la formation professionnelle, la sécurité sociale, la santé au travail, la grossesse et le congé de maternité. De même, l’Union européenne élabore des feuilles de route pluriannuelles, lignes directrices que s’engagent à suivre les États membres pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes, non seulement dans l’emploi, mais également dans la lutte contre les stéréotypes sexistes, l’accès à l’éducation supérieure, à tous les niveaux de pouvoir dans la politique, l’administration et les entreprises.
L’Union européenne aurait pu appliquer cette interprétation extensive des traités communautaires aux droits sexuels et reproductifs ou mettre en œuvre des programmes favorisant le développement du droit à l’avortement si elle l’avait voulu. Or, clairement, il n’était dans l’intérêt de personne de s’y atteler.
Car n’oublions pas que lorsque la Communauté économique européenne (CEE) fut créée en 1957, aucun des États fondateurs n’autorisait l’avortement. Le premier État membre à avoir légalisé l’avortement est le Royaume-Uni, en 1967. Les années 1970 furent le témoin d’une tendance générale de légalisation de l’avortement dans les États membres de la CEE : la France en 1975, puis l’Italie et le Luxembourg en 1978, bientôt suivie par les Pays-Bas en 1981. Puis le mouvement s’est étendu. Finalement, en 2010, seuls quatre États membres n’ont toujours pas reconnu le droit à l’avortement : la Pologne, l’Irlande, Chypre et Malte.
Ils sont donc minoritaires. Mais ils font peur : l’Irlande s’est opposée au traité de Lisbonne entre autres parce que les citoyens pensaient que le droit à l’avortement pourrait être légalisé dans toute l’Union européenne. Il a fallu un protocole annexé au traité, assurant que leur législation en matière d’avortement ne serait pas remise en cause, pour que les Irlandais acceptent d’organiser un second referendum. Idem pour Malte, qui bénéficie d’un protocole annexé à son traité d’adhésion garantissant que la législation européenne, actuelle et future, ne pourra modifier la loi nationale sur l’avortement.
De plus, si le droit à l’avortement est un acquis est réel dans 23 États membres sur 27, il reste fragile : lobby des mouvements anti-avortement, retour du religieux, restrictions budgétaires, abus de la clause de conscience et pénurie de médecins pratiquant l’IVG le mettent en péril dans toute l’Europe.
La question de l’avortement est donc ultra-sensible : clairement, il n’est pas dans l’intérêt des États membres d’aborder le sujet sous peine d’une crise institutionnelle, et la Commission se montre très frileuse.
Victoire ?
Mais le Parlement européen est libre de ces considérations. Il adopte régulièrement des résolutions ou rapports non législatifs dans lesquels il peut aborder tous les sujets qu’il souhaite. En 2002, dans un rapport d’initiative de la députée belge Anne Van Lancker sur la santé et les droits sexuels et génésiques, le Parlement européen recommandait, « pour protéger la santé et les droits génésiques des femmes, que l’avortement soit légalisé, sûr et accessible à tous ». Mais depuis, plus rien : toutes les tentatives de ce type se sont heurtées à une opposition massive de la majorité du Parlement européen. Seule était permise la mention de l’avortement dans les États tiers, en particulier les États en voie de développement. Mais dans l’Union européenne, le sujet restait tabou.
Jusqu’à la petite révolution du 10 février 2010. La Commission avait donc publié son rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et le Parlement européen, comme chaque année, allait adopter un rapport d’évaluation sur le sujet. L’eurodéputé socialiste Marc Tarabella, responsable de l’écriture de ce rapport, considéra que la question des droits sexuels et reproductifs ne saurait être absente d’un rapport traitant de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il souhaita donc que le Parlement « insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l’avortement ».
Cette petite phrase déclencha un débat acharné entre les défenseurs du droit à l’avortement et leurs détracteurs. Car, contre toute attente, ce ne furent pas seulement des députés irlandais, polonais, maltais ou chypriotes qui se levèrent contre cette reconnaissance du droit à l’avortement, mais également des Luxembourgeois, Italiens, Espagnols, Anglais ou Portugais. Et ils ne siégeaient pas tous à droite, quelques-uns étant de gauche. Dès lors, la majorité ne semblait pas acquise.
Le débat se focalisa entièrement sur cette question, laissant de côté des mesures proposées concernant le congé de paternité, la lutte contre les stéréotypes sexistes et la violence faite aux femmes, et l’égalité de salaire.
Enfin, le débat fut dur : certains décrivirent l’avortement comme la première cause de mortalité en Europe et accusèrent les défenseurs du droit à l’avortement d’être opposés aux droits humains.
Malgré tout, 57% des députés européens reconnurent aux femmes le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs. Une belle victoire, symbolique puisque ce rapport n’a aucune valeur législative, mais une victoire réelle, ouvrant peut-être la voie à une évolution des mœurs en Europe. Mais qui sait si ce rapport de force se maintiendra ? Faites le calcul et retenez plutôt ce chiffre : 43% des députés européens y sont toujours opposés!
Marie Ramot correspondante ÉGALITÉ UE
Liens hypertexte :
– L’intégralité du débat en vidéo : http://www.europarl.europa.eu/wps-europarl-internet/frd/vod/player?language=en&menusearchfrom=bymep&pageby=unit&idmep=29579&discussionId=0&page=0&category=0&format=wmv?date=&askedDiscussionNumber=8
– l’intégralité du débat par écrit : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=CRE&reference=20100208&secondRef=ITEM-016&language=FR&ring=A7-2010-0004
– le rapport Tarabella : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2010-0021&language=FR
– vous souhaitez voir qui a voté pour le droit à l’avortement ? Allez page 71, les Députés européens devaient se prononcer sur la deuxième partie du paragraphe 38 : « insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l’avortement » http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+PV+20100210+RES-RCV+DOC+PDF+V0//FR&language=FR
– vidéo du centre d’action laïque pour le droit à l’avortement en Europe : http://www.youtube.com/watch?v=d0kRryWe2bU